What changed, Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg tel que adopté par le Conseil de l'Ordre l…

+ ### Art. 1.1.
− ### Art. 1.1. — Généralités
+ Vu l’article 11 (6) de la Constitution, vu l’article 19 de la Loi, le Conseil de l’Ordre arrête le présent règlement d’ordre intérieur.
− Le règlement intérieur, arrêté par le Conseil de l’Ordre en vertu de l’article 19 de la Loi, est constitué du présent document et de ses annexes.
+ Tous les conflits en matière de conflit d’intérêts sont à soumettre au Bâtonnier pour conciliation et arbitrage conformément à l’article 22 de la Loi.
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+ Le ou les avocats concernés agiront avec célérité pour mettre le Bâtonnier, ou son délégué, en mesure d’arbitrer dans les meilleurs délais. En attendant, le ou les avocats demanderont la remise de l’affaire pendante devant les juridictions.
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+ La décision d’arbitrage, passée en force de chose jugée, lie les avocats, et le cas échéant ceux qui le remplacent, ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée.
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+ Seul le dispositif de la décision d’arbitrage peut être versé aux tribunaux devant lesquels la décision d’arbitrage est invoquée. Les débats devant le Bâtonnier et la motivation de la décision d’arbitrage sont confidentiels.
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+ Les communications entre un avocat et le Bâtonnier, respectivement son délégué ou son préposé sont en principe confidentielles.
− Les communications entre un avocat et le Bâtonnier ou son délégué sont en principe confidentielles.
+ Le ou les avocats concernés agiront avec célérité pour mettre le Bâtonnier, ou son délégué, en mesure d’arbitrer dans les meilleurs délais. En attendant, le ou les avocats demanderont la remise de l’affaire pendante devant les juridictions.
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+ La décision d’arbitrage, passée en force de chose jugée, lie les avocats, et le cas échéant ceux qui le remplacent, ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée.
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+ Seul le dispositif de la décision d’arbitrage peut être versé aux tribunaux devant lesquels la décision d’arbitrage est invoquée. Les débats devant le Bâtonnier et la motivation de la décision d’arbitrage sont confidentiels.
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+ Lorsque l’indépendance de l’avocat n’est plus garantie dans un dossier déterminé, le Bâtonnier, ou son délégué, pourra lui ordonner de déposer son mandat conformément à l’article 23 de la Loi. Avant de prendre une quelconque décision, le Bâtonnier veillera à obtenir la prise de position de l’avocat.…
− Lorsque l’indépendance de l’avocat n’est plus garantie dans un dossier déterminé, le Bâtonnier, ou son délégué, pourra lui ordonner de déposer son mandat. Avant de prendre une quelconque décision, le Bâtonnier veillera à obtenir la prise de position de l’avocat.
− Contre la décision du Bâtonnier ordonnant le dépôt de mandat, l’intéressé dispose d’un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, conformément à l’article 26 de la Loi.
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+ L’avocat qui accepte de recevoir des fonds de tiers doit disposer d’au moins un compte exclusivement destiné au maniement de fonds de tiers, ouvert à son nom, ou au nom de son étude, ci-après désigné « compte de tiers.
− Chaque avocat doit disposer d’au moins un compte exclusivement destiné au maniement de fonds de tiers, ouvert à son nom, ou au nom de son étude, ci-après désigné «compte de tiers».
+ Toute opération quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle concerne le maniement des fonds visés à l’article 12.1 du R.I.O, doit obligatoirement être effectuée par l’intermédiaire du compte de tiers.
− Toute opération quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle concerne le maniement des fonds visés à l’article 12.1. du R.I.O., doit obligatoirement être effectuée par l’intermédiaire du compte de tiers.
+ Tout avocat faisant l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, de quelque nature que ce soit, au Luxembourg ou à l’étranger, doit immédiatement en informer le Bâtonnier. L’avocat faisant l’objet d’un renvoi ou d’une citation devant une juridiction pénale au Luxembourg ou à l’étranger doit info…
− Tout avocat faisant l’objet de poursuites pénales, de quelque nature que ce soit, au Luxembourg ou à l’étranger, doit immédiatement en informer le Bâtonnier.
+ ## **TITRE 16.** — **MEDIATION**
− ## **TITRE 16.** — ** OMBUDSMAN**
+ Tout litige professionnel de nature civile et commerciale entre avocats peut être soumis au médiateur du Barreau avant l’introduction d’une procédure judiciaire ou arbitrale.
− Le Conseil de l’Ordre peut mettre en place un service d’accueil de type «Ombudsman».
+ Sans préjudice des compétences du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, le médiateur du Barreau a pour mission de tenter d’assurer la bonne compréhension mutuelle dans les relations entre les avocats et leurs mandants afin de trouver une solution négociée aux différends.
− Sans préjudice des compétences du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, l’Ombudsman du Barreau a pour mission de tenter d’assurer la bonne compréhension mutuelle dans les relations entre les avocats et leurs mandants et de trouver une solution aux difficultés qui les oppposent.
+ Dans ses contacts avec le médiateur du Barreau, l’avocat est tenu à une collaboration loyale et sincère.
− Dans ses contacts avec l’Ombudsman, l’avocat est tenu à une collaboration loyale et sincère.