What changed, Règlement de la Chambre des Députés.

+ Le Gouvernement saisit le 30 juin au plus tard la Chambre des Députés d’une liste de projets prioritaires à construire par l’État au cours des exercices suivants et dont le coût dépasse le seuil de 30 millions d’euros. Pour les projets dépassant le seuil de 15 millions d’euros sans pour autant dépas…
− Le Gouvernement saisit le 30 juin au plus tard la Chambre des Députés d’une liste de projets prioritaires à construire par l’État au cours des exercices suivants et dont le coût dépasse le seuil de 10 millions d’euros.
+ **(2)** La Chambre adopte les motions comprenant les nouveaux projets d’infrastructure auxquels elle donne son accord de principe afin que le Gouvernement puisse engager les frais nécessaires à des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’…
− **(2)** La Chambre adopte les motions comprenant les nouveaux projets d’infrastructure auxquels elle donne son accord de principe et dont la Chambre demande l’inscription dans la loi budgétaire afin que le Gouvernement puisse engager les frais nécessaires à des études en vue de l’établissement de l’…
+ **(1)** Tous les six mois, le Gouvernement présente le bilan financier des grands projets d’infrastructure dépassant le seuil de 30 millions d’euros à la ou aux commission(s) compétente(s).
− **(1)** Tous les six mois, le Gouvernement présente le bilan financier des grands projets d’infrastructure dépassant 10 millions d’euros à la ou les commission(s) compétente(s).