What changed, Règlement de la Chambre des Députés.

− **(2)** Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution , débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire.
− La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article…
− La Conférence des Présidents peut, à l’unanimité, décider d’autres temps de parole, à condition de respecter la proportion entre les temps de parole des groupes politiques, des sensibilités politiques ainsi que des rapporteurs, interpellateurs ou auteurs de débats telle qu’elle est établie dans les …
− ### Art. 178bis.
− **(1)** Toute personne morale ou physique représentant une tierce personne ou mandatée par une tierce personne et agissant pour le compte de cette dernière ou pour elle-même désirant contacter les députés en vue d’influencer de quelque manière que ce soit leur travail législatif ou le processus de d…
− **(2)** Ne tombent pas dans le champ d’application du présent Chapitre 18*bis* relatif au Registre de transparence :
− 1. les députés européens ;
− 2. toute institution étatique nationale ou étrangère, toute organisation européenne ou internationale à caractère public, ainsi que toute organisation représentant des autorités publiques locales, communales, intercommunales ;
− 3. les chambres professionnelles ;
− 4. les organisations invitant des membres de la Chambre des Députés à des événements publics de nature culturelle, associative, caritative ou autres.
− **(3)** Les personnes visées au paragraphe premier qui se livrent aux activités couvertes par le registre de transparence sont les activités, autres que celles visées au paragraphe (4.) ci-après, de contacts organisés dans le but d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de déci…
− **(4)** Ne sont pas couvertes par le registre de transparence, les activités concernant la fourniture de conseils juridiques et autres conseils professionnels, techniques ou scientifiques dans la mesure où elles ont lieu à la demande de la Chambre des Députés, d’un groupe ou d’une sensibilité politi…
− **(5)** Le registre de transparence est public et peut être consulté auprès de l’Administration parlementaire.
− Il contient :
− - le nom ;
− - la forme juridique ;
− - l’adresse (du siège social) ;
− - le numéro de téléphone ;
− - l’adresse électronique ;
− - le numéro d’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés ou de son équivalent pour les sociétés étrangères ;
− - l’objet social de l’association, de la société ou du groupement ;
− - le nom du tiers représenté le cas échéant.
− Les informations relatives au nom, à la forme juridique et au nom du tiers représenté sont publiées sur le site internet de la Chambre des Députés.
− **(6)** En s’enregistrant, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées :
− - acceptent que les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre, soient publiées,
− - garantissent que les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre sont correctes et acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et de mises à jour
− - acceptent que cette inscription unilatérale se fait sous leur propre responsabilité
− - reconnaissent qu’elles bénéficient de la possibilité de se désinscrire à tout moment du registre de transparence.
− ***Règles relatives à la transparence***
− **(1)** Tous les contacts organisés entre les députés et les personnes visées par l’article 178*bis* du Règlement de la Chambre en vue d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre sont soumis à des règles garantissant la transparence et la publicité.
− **(2)** À défaut d’inscription préalable de la personne visée par l’article 178*bis* sur le registre de transparence, les députés sont censés refuser tout contact organisé avec les personnes voulant influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre. Les députés q…
− **(3)** Dans la mesure où le contact organisé avec une personne extraparlementaire inscrite sur le registre de transparence est susceptible d’avoir un impact direct sur un texte législatif en discussion, le député en fait mention lors des débats en commission et le rapporteur, le cas échéant, dans s…
+ **(2)** Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article 74 de laConstitution, débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire.
+ La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article…
+ La Conférence des Présidents peut, à l’unanimité, décider d’autres temps de parole, à condition de respecter la proportion entre les temps de parole des groupes politiques, des sensibilités politiques ainsi que des rapporteurs, interpellateurs ou auteurs de débats telle qu’elle est établie dans les …
+ ### Art. 178bis
+ **(1)** La Chambre des Députés tient un registre de transparence qui renseigne les entrevues ayant eu lieu, en présentiel ou par visio-conférence, entre les membres de la Chambre des Députés et des représentants d’intérêts ou des tiers sollicitées ou organisées en vue d’influencer de quelque manière…
+ Ne tombent pas dans le champ d’application du présent Chapitre 18*bis* relatif au Registre de transparence les réunions internes dans le cadre de partis politiques ou les entrevues :
+ 1. avec les députés européens ;
+ 2. avec toute institution étatique nationale ou étrangère, toute organisation européenne ou internationale à caractère public, ainsi que toute organisation représentant des autorités publiques locales, communales, intercommunales et avec d’autres partis politiques ;
+ 3. avec les chambres professionnelles ;
+ 4. avec les organisations invitant des membres de la Chambre des Députés à des événements publics de nature culturelle, associative, caritative ou autres.
+ 5. relatives à des décisions administratives individuelles.
+ Le registre de transparence a pour finalité :
+ 1° l’identification et le recensement des informations relatives aux entrevues visées au paragraphe 1er ;
+ 2° la transparence des prises d’influence sur le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre des Députés par les représentants d’intérêts et les tiers ;
+ 3° l’information des citoyens sur les contacts entre les membres de la Chambre des Députés et les représentants d’intérêts et les tiers ;
+ 4° la mise à disposition au public des informations relatives aux entrevues visées au paragraphe 1er.
+ **(2)** Aux fins du présent article, on entend par :
+ - « représentant d’intérêts » : toute personne qui déclare agir :
+ 1° soit dans l’intérêt d’autrui qui l’a mandatée contre rémunération ;
+ 2° soit dans l’intérêt d’autrui s’adonnant à une activité économique et qui l’a mandatée contre rémunération ;
+ 3° soit dans l’intérêt d’une association, des organisations patronales et sectorielles, d’un syndicat professionnel, d’une organisation non gouvernementale, d’un groupe de réflexion, d’un organisme de recherche, d’une institution universitaire, d’une communauté religieuse, ou d’une entité publique e…
+ - « tiers » : toute personne, autre que le représentant d’intérêts, qui déclare agir, soit pour son propre compte et pour défendre ses propres intérêts, soit dans l’intérêt d’autrui sans avoir été mandatée à cette fin.
+ **(3)** Ne sont pas couvertes par le registre de transparence, les activités concernant la fourniture de conseils juridiques et autres conseils professionnels, techniques ou scientifiques dans la mesure où elles ont lieu à la demande de la Chambre des Députés, d’un groupe ou d’une sensibilité politi…
+ **(4)** Le registre est publié sur le site Internet de la Chambre des Députés.
+ **(5)** Le registre contient les données suivantes :
+ 1° la date et le lieu de l’entrevue,
+ 2° le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
+ 3° le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
+ 4° la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse …
+ 5° une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives,
+ 6° si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.
+ Le registre est structuré par groupe ou sensibilité politique et par ordre chronologique.
+ **(6)** Les représentants d’intérêts et les tiers sont tenus de fournir aux députés les données visées au paragraphe (5), à l’exception du point 5, préalablement à l’entrevue avec les membres de la Chambre des Députés.
+ En communiquant les données précitées aux membres de la Chambre des Députés, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées :
+ - confirment que les personnes concernées sont informées que les informations qu’elles fournissent figureront dans le registre de transparence et qu’elles seront publiées,
+ - garantissent que les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre sont correctes et acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et de mises à jour,
+ - acceptent que cette inscription se fasse sous leur propre responsabilité.
+ **(7)** Les députés présents à l’entrevue renseignent dans un modèle du registre les données visées au paragraphe (5) et les transmettent endéans les quinze jours à partir de la rencontre par voie électronique au service compétent de l’administration de la Chambre des Députés qui procèdent à la publ…
+ **(8)** Les données contenues dans le registre de transparence peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale…
+ **(9)** Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site Internet de la Chambre des Députés trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été inscrites sur le registre.
+ Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Président de la Chambre des Députés.
+ **(1)** Toute entrevue entre les députés et les personnes visées par l’article 178*bis* du Règlement de la Chambre en vue d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre est soumise à des règles garantissant la transparence et la publicité.
+ **(2)** À défaut d’avoir communiqué au préalable aux députés les informations requises afin de permettre l’inscription des représentants d’intérêts ou des tiers dans le registre de transparence, les députés sont censés refuser toute entrevue avec les personnes voulant influencer le travail législati…
+ **(3)** Dans la mesure où l’entrevue avec des représentants d’intérêts ou des tiers est susceptible d’avoir un impact direct sur un texte législatif en discussion, le député en fait mention lors des débats en commission et le rapporteur, le cas échéant, dans son rapport écrit.