What changed, Règlement de la Chambre des Députés.

+ ## TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques, des groupes techniques et des sensibilités politiques
− ## TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
+ **(1)** Les députés peuvent se constituer en groupes politiques ou en sensibilités politiques.
− **(1)** Les députés peuvent se constituer en groupes politiques.
+ Pour être reconnue, une sensibilité politique doit comprendre au minimum un et au maximum quatre membres.
+ 
+ **(3)** Les groupes politiques et les sensibilités politiques remettent à la présidence la liste de leurs membres et indiquent le nom de leur président.
− **(3)** Les groupes politiques remettent à la présidence la liste de leurs membres et indiquent le nom de leur président.
+ **(4)** Chaque député ne peut faire partie que d’un seul groupe politique ou d’une seule sensibilité politique.
− **(4)** Chaque député ne peut faire partie que d’un seul groupe politique.
+ **(5)** Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique ou à aucune sensibilité politique peuvent s’apparenter à un groupe politique ou une sensibilité politique de leur choix avec l’agrément de ce groupe politique ou de cette sensibilité politique. Ils comptent pour le calcul des sièges ac…
− **(5)** Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les commissions.
+ **(6)** Les modifications apportées à la composition d’un groupe politique ou d’une sensibilité politique sont portées à la connaissance du Président de la Chambre sous la signature du président du groupe.
− **(6)** Les modifications apportées à la composition d’un groupe politique sont portées à la connaissance du Président de la Chambre sous la signature du président du groupe.
+ Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique ou d’une sensibilité politique et ceux qui ne sont pas apparentés à un groupe politique ou à une sensibilité politique peuvent former un groupe technique qui doit comporter au moins cinq membres. Ils désignent un coordonnateur qui sera leur po…
− Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique et ceux qui ne sont pas apparentés à un groupe politique peuvent former un groupe technique, dans les conditions de l’article 17, paragraphe (2). Ils désignent un coordonnateur qui sera leur porte-parole pour toutes les questions administrativ…
+ **(1)** Les groupes politiques et techniques ainsi que les sensibilités politiques bénéficient de la personnalité juridique dans le cadre de la gestion matérielle et financière de leurs activités parlementaires ainsi que dans la relation de travail avec leur personnel. Ils peuvent conclure des contr…
+ 
+ **(2)** Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques, le Bureau de la Chambre met à leur disposition les locaux et les installations nécessaires, ainsi que des crédits de fonctionnement arrêtés par le Bureau sur la base de leur représentat…
− Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques, le Bureau de la Chambre met à leur disposition les locaux et les installations nécessaires, ainsi que des crédits de fonctionnement calculés sur la base de leur représentation proportionnelle à…
+ **(3)** Le Bureau de la Chambre met à la disposition de chaque député, à sa demande, un bureau équipé, à proximité de l’Hôtel de la Chambre.
− Sur présentation des pièces justificatives, les groupes politiques et techniques ont encore droit au remboursement, jusqu’à un montant à déterminer par le Bureau de la Chambre, des frais relatifs à l’engagement de personnel.
+ **(4)** Les crédits de fonctionnement accordés aux groupes politiques et techniques ainsi qu’aux sensibilités politiques sont destinés exclusivement à couvrir les dépenses ayant trait aux activités parlementaires et ne peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses produites par les partis politiqu…
− Dans les conditions à fixer par le Bureau de la Chambre, le remboursement des frais relatifs à l’engagement de personnel peut également être accordé par le Bureau aux sensibilités politiques, sur présentation des pièces justificatives.
+ La gestion financière des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques respecte les principes comptables fixées par un règlement du Bureau. Un règlement de la Conférence des Présidents définit la notion d’activités parlementaires.
− Le Bureau de la Chambre met à la disposition de chaque député, à sa demande, un bureau équipé, à proximité du palais de la Chambre.
+ La Cour des Comptes vérifie annuellement l’usage conforme des crédits de fonctionnement par les groupes politiques et techniques ainsi que les sensibilités politiques.
− Les aides financières accordées aux groupes politiques sont destinées exclusivement à couvrir les dépenses ayant trait aux activités parlementaires et ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses produites par les partis politiques.