What changed, Règlement interne du Gouvernement.
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+ Les membres et anciens membres du Gouvernement jouissent d’une protection juridique tant pour les actions portées à leur encontre que pour celles diligentées par eux pour assurer leur défense à l’occasion d’actions civiles ou pénales en relation avec l’exercice de leur fonction. La protection vient … − Les membres et anciens membres du Gouvernement jouissent d'une protection juridique tant pour les actions portées à leur encontre que pour celles diligentées par eux pour assurer leur défense à l'occasion d'actions civiles ou pénales en relation avec l'exercice de leur fonction. La protection vient … + 1. les Administrateurs Généraux, au nombre de trois ; + 2. les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de soixante-trois ; + 3. les Conseillers de Gouvernement première classe, au nombre de quarante et un ; + 4. les Conseillers de Gouvernement, au nombre de vingt ; + 5. les Conseillers de Gouvernement adjoints, au nombre de six. − 1. les Administrateurs Généraux, au nombre de cinq ; − 2. les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de soixante-quatre ; − 3. les Conseillers de Gouvernement première classe, au nombre de trente-cinq ; − 4. les Conseillers de Gouvernement, au nombre de vingt et un ; − 5. les Conseillers de Gouvernement adjoints, au nombre de huit.
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