What changed, Règlement interne du Gouvernement.

+ Les membres et anciens membres du Gouvernement jouissent d’une protection juridique tant pour les actions portées à leur encontre que pour celles diligentées par eux pour assurer leur défense à l’occasion d’actions civiles ou pénales en relation avec l’exercice de leur fonction. La protection vient …
− Les membres et anciens membres du Gouvernement jouissent d'une protection juridique tant pour les actions portées à leur encontre que pour celles diligentées par eux pour assurer leur défense à l'occasion d'actions civiles ou pénales en relation avec l'exercice de leur fonction. La protection vient …
+ 1. les Administrateurs Généraux, au nombre de trois ;
+ 2. les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de soixante-trois ;
+ 3. les Conseillers de Gouvernement première classe, au nombre de quarante et un ;
+ 4. les Conseillers de Gouvernement, au nombre de vingt ;
+ 5. les Conseillers de Gouvernement adjoints, au nombre de six.
− 1. les Administrateurs Généraux, au nombre de cinq ;
− 2. les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de soixante-quatre ;
− 3. les Conseillers de Gouvernement première classe, au nombre de trente-cinq ;
− 4. les Conseillers de Gouvernement, au nombre de vingt et un ;
− 5. les Conseillers de Gouvernement adjoints, au nombre de huit.