What changed, Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents d…

+ 8. société d’impact sociétal ;
+ 9. loi du 17 décembre 2010
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+ ### Art. 1bis.
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+ Les actes, extraits d’acte et documents quelconques, dont le dépôt au registre de commerce et des sociétés est prescrit par la loi, doivent répondre aux critères techniques suivants :
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+ 1. les documents doivent être présentés au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sous un format PDF/A ;
+ 2. les documents doivent être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique. La liste des polices est précisée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sur son site internet ;
+ 3. une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page doit être réservée.
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+ Par dérogation à l’alinéa premier, les documents comptables et statuts coordonnés doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans un format lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet.
− 8. société d’impact sociétal.
+ 1. les documents destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans un format lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet;
− 1. les documents destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés au format PDF/A et ne doivent ni contenir d’image, ni avoir été numérisés, ou traité par un logiciel de reconnaissance optique de caractères («OCR»);
+ 3. er loi modifiée du 10 août 1915 loi du 7 août 2023
+ 4. les informations dont la loi prescrit la publication par mention ;
− 3. bis er loi modifiée du 10 août 1915
− 4. les informations dont la loi prescrit la publication par mention.
+ 6. bis bis règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 loi du 19 décembre 2002 loi modifiée du 10 août 1915
+ ### Art. 8bis.
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+ La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5° et 6°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.
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+ Lorsqu’un mandataire, une personne chargée du contrôle des comptes ou un dépositaire d’actions au porteur est une personne morale luxembourgeoise inscrite au RCS, et que ses données signalétiques ont été modifiées, la personne immatriculée, au sein de laquelle cette personne intervient en sa qualité…
− Lorsqu’un mandataire, une personne chargée du contrôle des comptes ou un dépositaire d’actions au porteur est une personne morale luxembourgeoise inscrite au RCS, et que ses données signalétiques ont été modifiées, la personne immatriculée, au sein de laquelle cette personne intervient en sa qualité…