What changed, Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.

+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols de nuit sont interdits sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
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+ ## Chapitre 7*ter* — **Institutions européennes**
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+ ### Art. 36ter. — EL-UAS-S19
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+ **(1)** La zone géographique désignée « EL-UAS-S19 » a les dimensions suivantes :
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+ 1. limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;
+ 2. limites latérales : 493710N 0060811E – 493715N 0060812E – 493728N 0060834E – 493726N 0060836E – 493732N 0060852E – 493729N 0060855E – 493727N 0060851E – 493724N 0060854E – 493726N 0060858E – 493721N 0060903E – 493719N 0060858E – 493716N 0060900E - 493711N 0060837E – 493709N 0060822E – 493710N 006…
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+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
+ 
+ Chaque vol est notifié par courrier électronique au moins 24 heures avant le début du vol au point de contact unique des institutions européennes. Cette notification comprend les éléments suivants :
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+ 1. le prénom et le nom du pilote à distance ;
+ 2. le numéro de téléphone auquel le pilote sera joignable durant les opérations.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.
+ **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.
− **(2)** Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC.