Provenance

Version consolidée applicable au 02/03/2008 : Arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visées à l’article 22 paragraphe (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

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