Provenance

Version consolidée applicable au 09/12/2012 : Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant a) le code d'instruction criminelle, b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, f) la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers 2. le contrôle médical des étrangers 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite, i) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

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