Provenance

Version consolidée applicable au 01/09/2006 : Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet\n 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;\n 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Event chain

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