Provenance

Version consolidée applicable au 01/07/2025 : Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: \n 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; \n 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; \n 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: \n 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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