Provenance

Version consolidée applicable au 21/12/2021 : Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \n2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; \n3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \n4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; \n5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; \n6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;\net portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.

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