Provenance

Version consolidée applicable au 01/01/2018 : Loi du 28 novembre 2006 portant\n 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;\n 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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