Provenance

Version consolidée applicable au 20/04/2015 : Loi du 21 décembre 2007 portant\n1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;\n2. modification du Code Pénal;\n3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Event chain

The record hash covers the canonical metadata record (no body text is stored in this mode). Published hashes are forward-verifiable commitments: the day text serving is enabled, body hashes join this chain.