Provenance

Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:\n - du Code d'instruction criminelle;\n - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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