Provenance

Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

Event chain

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