Provenance

Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:\n a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat\n b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.

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