Provenance

Version consolidée applicable au 12/06/2026 : Loi du 18 décembre 2015\n1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;\n2. modifiant\n- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,\n- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,\n- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;\n3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection...

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