Provenance

Version consolidée applicable au 01/01/2020 : Loi du 15 décembre 2019 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;\n6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.\n

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