Provenance

Version consolidée applicable au 25/11/2020 : Loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\n- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,\n- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,\n- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\n- d’autres modalités procédurales,\n2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.\n

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