Provenance

Version consolidée applicable au 23/12/2020 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\n

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