Provenance

Version consolidée applicable au 02/04/2024 : Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant :\n1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ;\n2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;\n4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ;\n5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;\n7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;\n8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.\n

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