Provenance

Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Event chain

The record hash covers the canonical metadata record (no body text is stored in this mode). Published hashes are forward-verifiable commitments: the day text serving is enabled, body hashes join this chain.