Provenance

Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Règlement grand-ducal du 29 avril 1971 complétant les articles 2 et 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1951 concernant les documents de bord des aéronefs civils et déterminant les formalités relatives à la constatation officielle des naissances, décès et disparitions se produisant à bord des aéronefs luxembourgeois en cours de vol, ainsi que leur transmission aux autorités luxembourgeoises.

Event chain

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