Provenance

Version consolidée applicable au 05/02/2024 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:\n 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;\n 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;\n 3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.

Event chain

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