Provenance

Version consolidée applicable au 03/07/2026 : Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives\n 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et\n 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6\n de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

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