Provenance

Version consolidée applicable au 15/06/2020 : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Event chain

The record hash covers the canonical metadata record (no body text is stored in this mode). Published hashes are forward-verifiable commitments: the day text serving is enabled, body hashes join this chain.