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Version consolidée applicable au 05/12/1964 : Loi du 5 mars 1922 portant approbation de la Convention d'Union économique signée à Bruxelles le 25 juillet 1921 entre le Luxembourg et la Belgique.
loi-1922-03-05-n1
LOI 1 1965-05-31 1965-05-31 record only
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.
loi-1922-05-24-n3
LOI 2 1997-01-01 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 06/08/2024 : Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
loi-1924-04-04-n1
LOI 4 2021-10-30 2024-08-06 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1993 : Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale.
loi-1924-07-31-n1
LOI 2 1963-07-23 1994-06-26 full text
Code de la Sécurité sociale
loi-1925-12-17-n1
CODE_RECUEIL 13 2016-01-01 2026-01-01 record only
Version consolidée applicable au 03/12/1993 : Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
loi-1928-04-21-n2
LOI 1 1994-03-08 1994-03-08 full text
loi-1931-05-22-n1
loi-1931-05-22-n1
1 2025-12-23 2025-12-23 record only
Version consolidée applicable au 01/01/2017 : Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz).
loi-1936-12-01-n1
LOI 1 2017-01-01 2017-01-01 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1988 : Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.
loi-1937-06-07-n1
LOI 5 1962-04-25 1989-06-09 full text
Version consolidée applicable au 01/05/2019 : Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.
loi-1947-06-30-n1
LOI 1 2019-05-01 2019-05-01 full text
Version consolidée applicable au 01/05/2026 : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
loi-1948-01-31-n1
LOI 4 2024-12-23 2026-05-01 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2022 : Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
loi-1950-02-25-n1
LOI 1 2022-12-27 2022-12-27 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2017 : Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
loi-1952-03-01-n1
LOI 10 1952-03-05 2017-01-01 full text
Version consolidée applicable au 31/03/2023 : Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
loi-1952-07-23-n1
LOI 4 1983-03-04 2023-03-31 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2003 : Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
loi-1953-06-26-n1
LOI 1 2003-12-01 2003-12-01 full text
Version consolidée applicable au 14/08/2018 : Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
loi-1953-09-25-n1
LOI 1 2018-08-14 2018-08-14 full text
Version consolidée applicable au 31/10/2003 : Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1954-05-26-n2
LOI 3 1973-12-28 2004-10-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1963 : Loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.
loi-1954-07-28-n1
LOI 1 1964-07-12 1964-07-12 full text
Version consolidée applicable au 04/12/1991 : Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer.
loi-1955-02-14-n1
LOI 2 1987-09-01 1992-04-03 record only
Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
loi-1957-07-11-n1
LOI 1 2023-02-01 2023-02-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
loi-1958-03-31-n1
LOI 1 2023-07-01 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1982 : Loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie,le moulage, ainsi que l'utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique.
loi-1958-11-17-n1
LOI 1 1982-12-07 1982-12-07 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2025 : Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
loi-1960-07-30-n2
LOI 2 2022-12-08 2025-06-01 full text
Version consolidée applicable au 21/04/2026 : Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.
loi-1961-08-07-n1
LOI 2 2019-12-14 2026-04-21 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2023 : Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur.
loi-1962-01-08-n2
LOI 2 1963-01-02 2023-11-01 full text
Version consolidée applicable au 05/12/1965 : Loi du 20 avril 1962 portant 1) réforme du règlement du louage de service des employés privés; 2) modification de l'article 2101, 4 du code civil ainsi que de l'article 545 du code de commerce.
loi-1962-04-20-n1
LOI 1 1966-05-02 1966-05-02 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1974 : Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
loi-1962-06-02-n1
LOI 1 1975-09-03 1975-09-03 full text
Version consolidée applicable au 03/03/2026 : Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.
loi-1962-07-31-n2
LOI 2 2016-07-15 2026-03-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1963-06-22-n1
LOI 11 1984-04-22 2021-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1963-06-22-n2
LOI 3 1992-08-03 1997-09-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1997 : Loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.
loi-1963-08-05-n1
LOI 1 1998-03-14 1998-03-14 full text
Version rectifiée applicable au 19/02/1964 : Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d’une chambre des fonctionnaires et employés publics.
loi-1964-02-12-n1
LOI 1 1964-02-19 1964-02-19 full text
loi-1964-04-17-n2
loi-1964-04-17-n2
1 2026-03-20 2026-03-20 record only
Version consolidée applicable au 27/05/2018 : Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
loi-1964-05-25-n1
LOI 1 2018-05-27 2018-05-27 full text
Version consolidée applicable au 24/10/2023 : Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.
loi-1965-03-06-n1
LOI 3 2007-10-01 2023-10-24 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1977 : Loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles.
loi-1965-07-29-n3
LOI 1 1978-09-11 1978-09-11 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
loi-1966-03-21-n2
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1974 : Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé.
loi-1966-04-22-n1
LOI 1 1975-03-16 1975-03-16 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 16 août 1966\na) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;\nb) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.
loi-1966-08-16-n1
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2016 : Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
loi-1967-02-25-n1
LOI 4 1973-01-01 2016-07-01 full text
Version consolidée applicable au 21/12/2021 : Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
loi-1967-08-16-n1
LOI 20 1972-09-24 2021-12-21 full text
loi-1967-12-04-n1
loi-1967-12-04-n1
7 2011-01-04 2026-02-01 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2001 : Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.
loi-1968-02-22-n1
LOI 3 1975-07-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1983 : Loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances.
loi-1968-09-06-n1
LOI 1 1984-03-03 1984-03-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2020 : Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.
loi-1969-03-10-n1
LOI 1 2020-01-01 2020-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.
loi-1969-06-18-n1
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1968 : Loi du 11 juillet 1969 portant nouvelle fixation du taux du salaire social minimum.
loi-1969-07-11-n1
LOI 1 1969-07-20 1969-07-20 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1974 : Loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.
loi-1969-10-28-n1
LOI 1 1975-03-16 1975-03-16 full text
Version consolidée applicable au 03/08/2002 : Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
loi-1970-04-13-n1
LOI 1 2002-08-03 2002-08-03 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2018 : Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
loi-1970-11-11-n1
LOI 1 2018-11-01 2018-11-01 full text

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