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Version consolidée applicable au 18/03/1979 : Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouverte à la signature à Strasbourg, le 6 mai 1963.
loi-1971-06-18-n1
LOI 1 1979-03-18 1979-03-18 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2023 : Loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.
loi-1971-07-07-n2
LOI 3 2017-04-03 2023-11-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.
loi-1971-08-09-n2
LOI 4 1971-09-10 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1993 : Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
loi-1972-01-27-n2
LOI 1 1994-06-26 1994-06-26 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2005 : Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
loi-1972-03-28-n1
LOI 2 1995-10-06 2006-09-02 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur.
loi-1972-03-29-n1
LOI 1 1997-09-20 1997-09-20 full text
Version consolidée applicable au 20/09/1993 : Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.
loi-1972-06-23-n1
LOI 1 1993-09-20 1993-09-20 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
loi-1972-08-01-n3
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 21/07/2023 : Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
loi-1973-02-19-n1
LOI 4 1992-03-30 2023-07-21 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.
loi-1973-07-04-n2
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 17/01/2022 : Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
loi-1973-07-28-n1
LOI 1 2022-01-17 2022-01-17 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2008 : Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.
loi-1973-07-28-n3
LOI 2 1973-08-21 2008-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2008 : Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.
loi-1973-10-04-n1
LOI 2 1989-06-17 2008-01-01 full text
Version consolidée applicable au 02/07/2004 : Loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.
loi-1973-11-27-n1
LOI 2 2003-01-01 2004-07-02 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2007 : Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.
loi-1974-03-26-n1
LOI 1 2007-01-01 2007-01-01 full text
Version consolidée applicable au 04/12/1981 : Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.
loi-1974-05-10-n1
LOI 1 1982-04-04 1982-04-04 full text
Version consolidée applicable au 01/03/2024 : Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
loi-1975-05-16-n1
LOI 5 1985-05-13 2024-03-01 full text
Version consolidée applicable au 05/12/1985 : Loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport.
loi-1975-07-26-n2
LOI 1 1986-05-03 1986-05-03 full text
Version consolidée applicable au 23/06/2017 : Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.
loi-1975-08-04-n4
LOI 1 2017-06-23 2017-06-23 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
loi-1975-09-23-n1
LOI 1 1997-09-20 1997-09-20 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2026 : Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.
loi-1975-11-25-n1
LOI 2 2021-07-16 2026-02-01 full text
Version consolidée applicable au 23/02/2010 : Loi du 10 décembre 1975 relative au Centre hospitalier de Luxembourg.
loi-1975-12-10-n1
LOI 2 1990-08-20 2010-02-23 full text
Version consolidée applicable au 05/12/2010 : Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.
loi-1976-06-21-n1
LOI 3 1993-09-10 2011-05-14 full text
Version consolidée applicable au 04/09/2023 : Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
loi-1976-06-21-n2
LOI 4 1993-09-10 2023-09-04 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
loi-1976-06-30-n1
LOI 6 1980-03-17 2024-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/08/2021 : Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959.
loi-1976-07-21-n2
LOI 2 2000-10-01 2021-08-09 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture.
loi-1976-11-30-n3
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
loi-1976-12-09-n1
LOI 17 1977-02-01 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 22/03/2021 : Loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale.
loi-1977-03-17-n1
LOI 1 2021-03-22 2021-03-22 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.
loi-1977-04-20-n7
LOI 8 1998-09-14 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 24/07/1992 : Loi du 27 mai 1977 portant\n a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973;\n b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets.
loi-1977-05-27-n2
LOI 2 1988-10-01 1992-07-24 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.
loi-1977-08-27-n1
LOI 2 2008-12-28 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach.
loi-1977-10-31-n1
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1979 : Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
loi-1977-12-24-n1
LOI 1 1980-03-17 1980-03-17 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1986 : Loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
loi-1978-07-27-n4
LOI 3 1980-03-17 1987-06-03 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé.
loi-1978-07-27-n6
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 04/08/2025 : Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse.
loi-1978-11-15-n1
LOI 2 2014-12-26 2025-08-04 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1981 : Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l’agriculture.
loi-1978-11-30-n3
LOI 1 1982-07-19 1982-07-19 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.
loi-1978-12-23-n6
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.
loi-1978-12-23-n7
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 01/01/1994 : Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.
loi-1978-12-23-n8
LOI 1 1994-01-01 1994-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/12/1979 : Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
loi-1979-02-12-n1
LOI 1 1980-01-01 1980-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
loi-1979-02-25-n3
LOI 1 2024-06-01 2024-06-01 full text
Version rectifiée applicable au 18/03/1979 : Loi du 27 février 1979 portant approbation du Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1977.
loi-1979-02-27-n2
LOI 1 1979-03-18 1979-03-18 full text
Version consolidée applicable au 24/04/2018 : Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
loi-1979-03-15-n3
LOI 3 2004-07-19 2018-04-24 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine.
loi-1979-03-15-n4
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2014 : Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.
loi-1979-03-30-n1
LOI 2 2003-12-01 2014-07-01 full text
Version consolidée applicable au 31/10/1991 : Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
loi-1979-03-31-n1
LOI 1 1992-10-06 1992-10-06 full text
Version consolidée applicable au 01/08/1979 : Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.
loi-1979-04-13-n2
LOI 1 1979-08-01 1979-08-01 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2026 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1979-04-16-n1
LOI 16 1983-12-21 2026-06-01 full text

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