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Version consolidée applicable au 01/07/2018 : Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat. loi-1979-04-16-n2	LOI	2	2015-10-01	2018-07-01	full text
Version consolidée applicable au 12/06/2004 : Loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste. loi-1979-12-20-n2	LOI	2	1998-09-23	2004-06-12	full text
Version consolidée applicable au 05/07/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. loi-1980-03-07-n1		13	1997-08-16	2026-07-05	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2019 : Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire. loi-1980-06-10-n1	LOI	1	2019-09-15	2019-09-15	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2019 : Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité. loi-1980-07-26-n2	LOI	3	1986-11-01	2019-01-01	full text
Version consolidée applicable au 19/12/2022 : Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. loi-1980-11-21-n1	LOI	1	2022-12-19	2022-12-19	full text
Version consolidée applicable au 04/12/2000 : Loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. loi-1981-03-11-n1	LOI	2	1995-11-10	2001-04-03	full text
Version consolidée applicable au 01/07/2018 : Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe. loi-1981-12-08-n2	LOI	3	2015-10-03	2018-07-01	full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante. loi-1981-12-30-n1	LOI	1	2023-08-22	2023-08-22	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 4 mars 1982\na) portant création d'un Fonds Culturel National\nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. loi-1982-03-04-n1	LOI	1	2024-01-01	2024-01-01	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie. loi-1982-03-18-n5	LOI	1	2002-01-01	2002-01-01	full text
Version consolidée applicable au 09/07/2018 : Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme. loi-1982-06-18-n1	LOI	4	1982-06-25	2018-07-09	full text
Version consolidée applicable au 07/03/2021 : Loi du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation. loi-1982-11-25-n2	LOI	1	2021-03-07	2021-03-07	full text
Version consolidée applicable au 08/12/1987 : Loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative. loi-1983-03-09-n1	LOI	1	1988-08-16	1988-08-16	full text
Version consolidée applicable au 01/11/2010 : Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. loi-1983-03-15-n2	LOI	1	2011-11-01	2011-11-01	full text
Version consolidée applicable au 01/02/2026 : Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. loi-1983-04-11-n4	LOI	3	2021-12-06	2026-02-01	full text
Version consolidée applicable au 03/08/2023 : Loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. loi-1983-04-29-n1	LOI	7	2010-07-23	2023-08-03	full text
Version consolidée applicable au 11/04/2026 : Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux. loi-1983-05-19-n1	LOI	3	1993-08-01	2026-04-11	full text
Version consolidée applicable au 01/04/2017 : Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux. loi-1983-07-18-n1	LOI	1	2017-04-01	2017-04-01	full text
Version consolidée applicable au 01/09/2020 : Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. loi-1984-02-24-n1	LOI	2	2018-10-01	2020-09-01	full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail. loi-1984-03-20-n1	LOI	1	2015-10-01	2015-10-01	full text
Version consolidée applicable au 31/10/1996 : Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation. loi-1984-06-28-n1	LOI	1	1997-10-11	1997-10-11	full text
Version consolidée applicable au 25/08/2018 : Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales. loi-1984-07-16-n1	LOI	5	2011-03-20	2018-08-25	full text
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires. loi-1985-12-18-n1	LOI	2	2002-01-01	2017-04-03	full text
Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. loi-1985-12-24-n3	LOI	4	1990-08-20	2024-08-04	full text
Version consolidée applicable au 01/09/2017 : Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal. loi-1985-12-24-n4	LOI	1	2017-09-01	2017-09-01	full text
Version consolidée applicable au 07/12/2002 : Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration. loi-1986-03-27-n1	LOI	1	2003-07-01	2003-07-01	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2008 : Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat. loi-1986-03-28-n3	LOI	2	1992-08-03	2008-01-01	full text
Version consolidée applicable au 08/12/2009 : Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. loi-1986-07-08-n1	LOI	1	2010-08-15	2010-08-15	full text
Version consolidée applicable au 02/11/1992 : Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. loi-1986-07-26-n2	LOI	3	1989-07-04	1993-12-27	full text
Version consolidée applicable au 02/11/1991 : Loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture. loi-1986-12-18-n1	LOI	1	1992-12-15	1992-12-15	full text
Version consolidée applicable au 03/07/2017 : Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire. loi-1987-12-02-n1	LOI	2	2010-06-12	2017-07-03	full text
Version consolidée applicable au 10/09/2018 : Loi du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. loi-1987-12-18-n1	LOI	3	1994-01-01	2018-09-10	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. loi-1988-03-19-n1	LOI	2	1994-07-05	2025-01-01	full text
Version consolidée applicable au 02/04/2024 : Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété. loi-1988-03-19-n2	LOI	4	1999-03-30	2024-04-02	full text
Version consolidée applicable au 06/12/1993 : Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. loi-1988-07-29-n1	LOI	1	1994-06-26	1994-06-26	full text
Version consolidée applicable au 16/09/1994 : Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques. loi-1988-09-01-n1	LOI	1	1994-09-16	1994-09-16	full text
Version consolidée applicable au 14/08/2023 : Loi communale du 13 décembre 1988. loi-1988-12-13-n1	LOI	4	2001-03-30	2023-08-14	full text
Version consolidée applicable au 14/10/2014 : Loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel. loi-1988-12-13-n2	LOI	2	1993-04-12	2014-10-14	full text
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique. loi-1989-01-11-n1	LOI	1	2017-04-03	2017-04-03	full text
Version consolidée applicable au 01/07/2026 : Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg. loi-1989-03-24-n1	LOI	3	2025-11-29	2026-07-01	full text
Version consolidée applicable au 30/07/2018 : Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. loi-1989-06-29-n1	LOI	1	2018-07-30	2018-07-30	full text
Version consolidée applicable au 23/02/2010 : Loi du 13 juillet 1989 portant création d'un établissement public dénommé Parc Hosingen. loi-1989-07-13-n1	LOI	1	2010-02-23	2010-02-23	full text
Version consolidée applicable au 25/08/2018 : Loi du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux. loi-1990-01-16-n1	LOI	3	2001-07-10	2018-08-25	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la distribution de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg. loi-1990-01-24-n1	LOI	1	2002-01-01	2002-01-01	full text
Version rectifiée applicable au 12/02/1990 : Loi du 24 janvier 1990 relative aux actes de naissance des personnes nées en déportation. loi-1990-01-24-n2	LOI	1	1990-02-12	1990-02-12	full text
Version consolidée applicable au 31/10/1996 : Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle. loi-1990-01-24-n3	LOI	1	1997-10-11	1997-10-11	full text
Version consolidée applicable au 04/09/2006 : Loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme. loi-1990-07-25-n3	LOI	1	2006-09-04	2006-09-04	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2023 : Loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général. loi-1990-09-04-n1	LOI	1	2023-09-15	2023-09-15	full text
Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois. loi-1990-11-09-n1	LOI	6	1992-06-01	2024-12-31	full text

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Publications Office of the EU (EUR-Lex / Cellar) tier A 10 works 56 versions 2013-06-28 → 2026-07-27 signed index

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