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Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
loi-1990-12-04-n3
LOI 8 1993-09-19 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2016 : Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
loi-1991-03-25-n1
LOI 3 1991-05-27 2016-06-01 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2016 : Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).
loi-1991-03-25-n2
LOI 1 2016-06-01 2016-06-01 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2023 : Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
loi-1991-07-23-n1
LOI 1 2023-11-01 2023-11-01 full text
Version consolidée applicable au 25/11/2025 : Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
loi-1991-07-27-n1
LOI 4 2001-04-18 2025-11-25 full text
Version consolidée applicable au 18/11/2016 : Loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien.
loi-1991-07-31-n3
LOI 4 2010-07-23 2016-11-18 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2024 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
loi-1991-08-10-n3
LOI 6 2021-08-22 2024-02-01 full text
Version consolidée applicable au 01/12/1993 : Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
loi-1991-12-06-n2
LOI 1 1994-01-01 1994-01-01 full text
Version consolidée applicable au 24/12/2021 : Loi du 17 mars 1992 portant \n1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;\n2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;\n3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
loi-1992-03-17-n1
LOI 1 2021-12-24 2021-12-24 full text
Version consolidée applicable au 22/12/2025 : Loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, Texte coordonné.
loi-1992-03-26-n1
LOI 3 2010-08-03 2025-12-22 full text
Version consolidée applicable au 16/06/2009 : Loi du 17 juin 1992 relative: \n- aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois; \n- aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers de droit étranger.
loi-1992-06-17-n1
LOI 4 1994-05-28 2009-06-16 full text
Version consolidée applicable au 04/01/2010 : Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
loi-1992-07-20-n1
LOI 7 1998-06-21 2010-01-04 full text
Version consolidée applicable au 07/06/2021 : Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.
loi-1992-07-27-n5
LOI 2 2008-01-01 2021-06-07 full text
Version consolidée applicable au 29/11/2025 : Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
loi-1992-08-10-n1
LOI 3 2005-05-08 2025-11-29 full text
Version consolidée applicable au 10/05/2024 : Loi du 1er décembre 1992 portant \n1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et \n2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
loi-1992-12-01-n2
LOI 2 2016-12-25 2024-05-10 full text
loi-1993-04-05-n1
loi-1993-04-05-n1
12 1999-10-22 2027-01-11 full text
Version consolidée applicable au 05/10/2018 : Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n1. le développement et la diversification économiques \n2. l'amélioration de la structure générale de l'économie.
loi-1993-07-27-n2
LOI 3 1997-03-28 2018-10-05 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.
loi-1993-07-27-n3
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 10/07/2016 : Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.
loi-1993-08-05-n1
LOI 1 2016-07-10 2016-07-10 full text
Version consolidée applicable au 03/10/2015 : Loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
loi-1993-08-10-n1
LOI 2 2013-09-10 2015-10-03 full text
Version consolidée applicable au 15/07/2022 : Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet \na) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; \nb) la création d’un Centre de Technologie de l’Education ;\nc) l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education.
loi-1993-10-07-n1
LOI 1 2022-07-15 2022-07-15 full text
Version consolidée applicable au 24/03/2017 : Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
loi-1994-06-17-n1
LOI 2 1994-07-01 2017-03-24 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2006 : Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
loi-1994-06-17-n2
LOI 3 2002-03-01 2006-09-01 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2001 : Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
loi-1994-06-17-n3
LOI 2 1998-06-01 2002-01-27 full text
Version consolidée applicable au 02/11/2005 : Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
loi-1994-06-17-n4
LOI 1 2006-12-19 2006-12-19 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.
loi-1994-12-08-n2
LOI 2 2017-01-01 2026-04-03 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2026 : Loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
loi-1995-01-06-n4
LOI 5 2012-08-03 2026-02-01 full text
Version consolidée applicable au 18/11/2016 : Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.
loi-1995-01-11-n1
LOI 3 2010-07-23 2016-11-18 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2013 : Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
loi-1995-05-10-n1
LOI 3 2012-07-22 2014-09-05 full text
Version consolidée applicable au 18/09/2018 : Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
loi-1996-01-06-n1
LOI 4 2004-11-01 2018-09-18 full text
Version consolidée applicable au 01/01/1998 : Loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; d) la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995.
loi-1996-01-08-n1
LOI 1 1998-01-01 1998-01-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1999 : Loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile.
loi-1996-04-03-n2
LOI 1 2000-03-31 2000-03-31 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise.
loi-1996-07-11-n2
LOI 2 2010-09-15 2015-01-01 full text
loi-1996-11-07-n1
loi-1996-11-07-n1
10 2011-06-13 2025-09-16 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2013 : Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
loi-1997-01-13-n1
LOI 3 1997-01-28 2013-01-01 full text
Version consolidée applicable au 25/11/2025 : Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
loi-1997-07-27-n10
LOI 10 2006-12-25 2025-11-25 full text
Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
loi-1997-07-27-n6
LOI 5 2019-12-14 2025-07-28 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.
loi-1998-01-31-n1
LOI 1 2023-08-22 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 17/03/2026 : Loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique.
loi-1998-04-17-n1
LOI 4 2005-05-10 2026-03-17 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2007 : Loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance.
loi-1998-06-19-n1
LOI 3 1999-01-01 2007-01-01 full text
Version consolidée applicable au 13/08/2017 : Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.
loi-1998-07-10-n6
LOI 1 2017-07-13 2017-07-13 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
loi-1998-08-03-n10
LOI 3 2018-09-15 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 05/12/2009 : Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
loi-1998-08-03-n13
LOI 1 2010-05-04 2010-05-04 full text
Version consolidée applicable au 05/12/2010 : Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
loi-1998-08-28-n1
LOI 2 2011-05-17 2011-05-28 full text
Version consolidée applicable au 01/03/2024 : Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
loi-1998-09-08-n4
LOI 3 1998-09-28 2024-03-01 full text
Version consolidée applicable au 10/02/2025 : Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
loi-1998-12-23-n2
LOI 1 2025-02-10 2025-02-10 full text
loi-1999-05-19-n1
loi-1999-05-19-n1
1 2025-12-26 2025-12-26 record only
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.
loi-1999-05-31-n6
LOI 2 2002-01-01 2017-04-03 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2012 : Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant a) le code d'instruction criminelle, b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, f) la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers 2. le contrôle médical des étrangers 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite, i) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.
loi-1999-05-31-n7
LOI 1 2013-09-01 2013-09-01 full text
Version consolidée applicable au 18/09/2018 : Loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public.
loi-1999-05-31-n8
LOI 1 2018-09-18 2018-09-18 full text

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