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Version consolidée applicable au 16/03/2018 : Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. loi-2005-02-04-n1	LOI	5	2008-12-24	2018-03-16	full text
Version consolidée applicable au 14/08/2018 : Loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M. loi-2005-03-21-n1	LOI	1	2018-08-14	2018-08-14	full text
Version consolidée applicable au 27/07/2024 : Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. loi-2005-05-30-n2	LOI	2	2011-03-12	2024-07-27	full text
Version consolidée applicable au 26/12/2021 : Loi du 30 mai 2005 portant:\n1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. loi-2005-05-30-n3	LOI	1	2021-12-26	2021-12-26	full text
Version consolidée applicable au 25/12/2020 : Loi modifiée du 30 mai 2005\n - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\n - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle. loi-2005-05-30-n4	LOI	2	2011-09-01	2020-12-25	full text
Loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique. loi-2005-06-29-n1	LOI	1	2022-04-01	2022-04-01	full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. loi-2005-07-13-n3	LOI	2	2025-01-17	2026-04-03	full text
Version consolidée applicable au 16/09/2019 : Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. loi-2005-07-25-n2	LOI	2	2009-05-24	2019-09-16	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. loi-2005-08-03-n2	LOI	3	2006-12-09	2024-01-01	full text
Version consolidée applicable au 09/09/2018 : Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. loi-2005-08-03-n3	LOI	2	2009-01-03	2018-09-09	full text
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. loi-2005-08-05-n1	LOI	9	2011-05-28	2024-07-22	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales. loi-2005-08-10-n2	LOI	1	2015-01-01	2015-01-01	full text
Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat. loi-2005-12-09-n1	LOI	4	2018-09-01	2024-12-15	full text
loi-2005-12-23-n4 loi-2005-12-23-n4		1	2026-01-01	2026-01-01	record only
Version consolidée applicable au 29/07/2023 : Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête. loi-2006-03-21-n1	LOI	1	2023-07-29	2023-07-29	full text
Version consolidée applicable au 06/12/2012 : Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. loi-2006-05-05-n1	LOI	2	2011-07-29	2013-06-29	full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. loi-2006-05-19-n1	LOI	3	2015-12-28	2026-04-03	full text
Version consolidée applicable au 16 juillet 2023 : Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS). loi-2006-07-13-n2	LOI	1	2023-07-16	2023-07-16	full text
Version consolidée applicable au 04/01/2010 : Loi du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international. loi-2006-07-21-n1	LOI	1	2010-01-04	2010-01-04	full text
Code du travail loi-2006-07-31-n2		61	2011-02-21	2026-07-26	full text
loi-2006-08-11-n1 loi-2006-08-11-n1		3	2018-09-10	2026-04-01	full text
Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. loi-2006-09-21-n1	LOI	8	2008-11-01	2024-08-01	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2018 : Loi du 28 novembre 2006 portant\n 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;\n 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. loi-2006-11-28-n1	LOI	3	2008-05-30	2018-01-01	full text
loi-2006-12-21-n5 loi-2006-12-21-n5		1	2026-03-20	2026-03-20	record only
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés. loi-2007-02-13-n1	LOI	1	2023-07-28	2023-07-28	full text
Version consolidée applicable au 23/12/2025 : Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). loi-2007-05-11-n1	LOI	4	2012-01-01	2025-12-23	full text
loi-2007-08-01-n13 loi-2007-08-01-n13		8	2009-12-28	2026-04-11	full text
Version consolidée applicable au 07/12/2009 : Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. loi-2007-10-31-n1	LOI	1	2010-07-31	2010-07-31	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain. loi-2007-12-07-n1	LOI	1	2022-01-01	2022-01-01	full text
Version consolidée applicable au 20/04/2015 : Loi du 21 décembre 2007 portant\n1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;\n2. modification du Code Pénal;\n3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. loi-2007-12-21-n1	LOI	2	2012-07-09	2015-04-20	full text
loi-2007-12-21-n11 loi-2007-12-21-n11		1	2025-08-04	2025-08-04	record only
Version consolidée applicable au 07/06/2021 : Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires. loi-2007-12-21-n3	LOI	1	2021-06-07	2021-06-07	full text
Version consolidée applicable au 20/12/2020 : Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. loi-2007-12-21-n8	LOI	4	2012-01-01	2020-12-20	full text
Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs loi-2008-01-11-n1	LOI	1	2025-07-10	2025-07-10	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. loi-2008-05-09-n2	LOI	2	2011-11-21	2023-01-01	full text
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique. loi-2008-05-13-n1	LOI	1	2013-01-01	2013-01-01	full text
Version consolidée applicable au 01/12/2012 : Loi du 13 mai 2008 portant création d'une Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive. loi-2008-05-13-n2	LOI	1	2013-01-04	2013-01-04	full text
Loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. loi-2008-05-13-n3	LOI	1	2016-06-18	2016-06-18	full text
Version consolidée applicable au 08/06/2009 : Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. loi-2008-05-22-n2	LOI	1	2009-06-08	2009-06-08	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. loi-2008-07-04-n1	LOI	1	2026-01-01	2026-01-01	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2021 : Loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster. loi-2008-07-22-n3	LOI	2	2018-09-17	2021-09-15	full text
Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. loi-2008-08-29-n1	LOI	23	2009-06-02	2026-06-12	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,3. modificationa) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. loi-2008-10-22-n1	LOI	2	2017-04-01	2021-01-01	full text
Version consolidée applicable au 27/12/2022 : Loi du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. loi-2008-12-16-n5	LOI	4	2015-10-01	2022-12-27	full text
Version consolidée applicable au 02/11/2009 : Loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie. loi-2008-12-19-n12	LOI	1	2010-12-21	2010-12-21	full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public. loi-2008-12-19-n16	LOI	1	2015-10-01	2015-10-01	full text
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. loi-2008-12-19-n17	LOI	3	2023-08-05	2026-01-01	full text
Version consolidée applicable au 02/11/2013 : Loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. loi-2008-12-19-n18	LOI	1	2014-12-14	2014-12-14	full text
Version consolidée applicable au 27/12/2024 : Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale. loi-2008-12-19-n6	LOI	8	2017-01-01	2024-12-27	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2030 : Loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. loi-2009-02-06-n3	LOI	7	2013-09-16	2030-09-15	full text

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