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Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. loi-2009-02-06-n4	LOI	3	2013-09-16	2024-09-16	full text
Version consolidée applicable au 07/03/2021 : Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. loi-2009-03-16-n2	LOI	1	2021-03-07	2021-03-07	full text
Version consolidée applicable au 01/07/2019 : Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. loi-2009-04-20-n2	LOI	1	2019-07-01	2019-07-01	full text
Version consolidée applicable au 17/09/2018 : Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École nationale pour adultes. loi-2009-05-12-n2	LOI	1	2018-09-17	2018-09-17	full text
Loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale. loi-2009-05-22-n3	LOI	1	2022-11-04	2022-11-04	full text
Version consolidée applicable au 12/06/2026 : Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant\n 1. le Code de la sécurité sociale;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. loi-2009-05-28-n1	LOI	4	2015-10-01	2026-06-12	full text
Version consolidée applicable au 03/06/2011 : Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen. loi-2009-05-28-n3	LOI	1	2011-06-03	2011-06-03	full text
Version consolidée applicable au 01/11/2010 : Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. loi-2009-05-29-n2	LOI	1	2011-11-07	2011-11-07	full text
Loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. loi-2009-06-05-n10	LOI	3	2012-04-28	2023-10-24	full text
loi-2009-06-05-n8 loi-2009-06-05-n8		1	2025-06-16	2025-06-16	record only
Version consolidée applicable au 15/09/2016 : Loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur:\n - fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;\n - modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\n - fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;\n - abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur. loi-2009-06-19-n1	LOI	1	2016-09-15	2016-09-15	full text
Loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire. loi-2009-07-22-n1	LOI	4	2011-12-31	2016-12-31	full text
Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. loi-2009-11-10-n1	LOI	2	2025-02-10	2025-04-11	full text
Version consolidée applicable au 24/12/2011 : Loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail. loi-2009-11-11-n1	LOI	1	2011-12-24	2011-12-24	full text
loi-2009-11-28-n1 loi-2009-11-28-n1		1	2026-03-20	2026-03-20	record only
Loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. loi-2009-12-10-n1	LOI	2	2020-11-26	2022-08-07	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. loi-2009-12-18-n14	LOI	4	2013-08-25	2023-01-01	full text
Version consolidée applicable au 27/12/2019 : Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. loi-2009-12-21-n1	LOI	1	2019-12-27	2019-12-27	full text
Version consolidée applicable au 24/04/2018 : Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. loi-2010-02-23-n1	LOI	2	2015-04-21	2018-04-24	full text
Version consolidée applicable au 01/08/2014 : Loi du 27 mai 2010\n - portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte);\n - concernant la mise à disposition de machines;\n - concernant les machines d'occasion. loi-2010-05-27-n2	LOI	2	2011-12-23	2014-08-01	full text
Version consolidée applicable au 09/07/2012 : Loi relative au Fonds européen de stabilité financière. loi-2010-07-09-n1	LOI	2	2011-09-29	2012-07-09	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national. loi-2010-07-26-n4	LOI	1	2015-01-01	2015-01-01	full text
Version consolidée applicable au 28/03/2026 : Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. loi-2010-08-03-n8	LOI	6	2011-09-08	2026-03-28	full text
Version consolidée applicable au 02/04/2024 : Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. loi-2010-10-26-n1	LOI	5	2011-09-30	2024-04-02	full text
Version consolidée applicable au 09/07/2018 : Loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession. loi-2010-11-10-n1	LOI	2	2013-01-01	2018-07-09	full text
Version consolidée applicable au 20/04/2016 : Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. loi-2010-12-15-n1	LOI	4	2013-07-19	2016-04-20	full text
loi-2010-12-17-n2 loi-2010-12-17-n2		1	2026-01-01	2026-01-01	record only
loi-2010-12-17-n9 loi-2010-12-17-n9		5	2025-01-17	2027-04-16	full text
Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. loi-2011-02-27-n3	LOI	2	2014-12-13	2023-07-03	full text
loi-2011-04-08-n2 loi-2011-04-08-n2		20	2017-01-01	2026-09-27	full text
Version consolidée applicable au 25/11/2025 : Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. loi-2011-05-24-n1	LOI	3	2012-04-01	2025-11-25	full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. loi-2011-05-24-n2	LOI	5	2015-12-28	2026-04-03	full text
Version consolidée applicable au 07/04/2020 : Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. loi-2011-05-25-n1	LOI	2	2015-10-03	2020-04-07	full text
Version consolidée applicable au 31/07/2022 : Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. loi-2011-07-10-n5	LOI	5	2012-10-18	2022-07-31	full text
Version consolidée applicable au 05/07/2016 : Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. loi-2011-08-11-n2	LOI	1	2016-07-05	2016-07-05	full text
Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et - modifiant l’article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs. loi-2011-09-02-n1	LOI	5	2016-11-18	2023-09-01	full text
Version consolidée applicable au 13/07/2026 : Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. loi-2011-09-02-n2	LOI	4	2020-06-02	2026-07-13	full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis. loi-2011-12-16-n13	LOI	1	2022-12-23	2022-12-23	full text
Loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. loi-2011-12-16-n6	LOI	1	2019-05-25	2019-05-25	full text
Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. loi-2012-03-21-n1	LOI	6	2014-12-14	2023-01-01	full text
Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:\n - du Code d'instruction criminelle;\n - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. loi-2012-06-07-n1	LOI	10	2014-04-01	2025-04-06	full text
Version consolidée applicable au 01/06/2023 : Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. loi-2012-07-21-n1	LOI	1	2023-06-01	2023-06-01	full text
Version consolidée applicable au 03/07/2017 : Loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée. loi-2012-07-21-n8	LOI	1	2017-07-03	2017-07-03	full text
Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé» loi-2012-08-07-n1	LOI	3	2017-11-13	2021-03-07	full text
Version consolidée applicable au 01/03/2021 : Loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. loi-2012-09-10-n1	LOI	1	2021-03-01	2021-03-01	full text
Version consolidée applicable au 24/04/2016 : Loi du 13 septembre 2012 portant\n 1. création d'un pacte climat avec les communes\n 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. loi-2012-09-13-n1	LOI	1	2016-04-24	2016-04-24	full text
Version consolidée applicable au 10/08/2019 : Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux. loi-2012-12-26-n6	LOI	1	2019-08-10	2019-08-10	full text
Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire. loi-2013-03-29-n10	LOI	4	2017-02-01	2026-03-17	full text
Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. loi-2013-03-29-n2	LOI	7	2014-04-04	2026-01-01	full text
Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation. loi-2013-04-06-n1	LOI	2	2021-01-26	2024-12-31	full text

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