What changed, Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes…
1924-08-01 → 1943-01-20 · no interpretation, just the text delta
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+ Toutefois Notre Ministre des Affaires étrangères peut directement autoriser les vice-consuls à exercer les fonctions d'officier de l'état civil. + + Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Ministre des Affaires étrangères ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué à cet effet. − Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Directeur général des affaires étrangères ou par le fonctionnaire de son département qu'il aura délégué à cet effet.
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