What changed, Code pénal

+ ### Art. 385ter.
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+ (L. 16 avril 2021) Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, e…
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+ Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :
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+ 1. lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
+ 2. lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;
+ 3. lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
+ 4. lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
+ 5. lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;
+ 6. lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises.
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