What changed, Code pénal
2021-04-30 → 2021-07-30 · no interpretation, just the text delta
| on 2021-04-30 | lu-legilux:loi-1879-06-18-n1:2021-04-30--b53dc2e21287d7d2e8cb61721b808aec3374bc6e805e645a86d3743e6bfc6834 (2021-04-30 → 2021-07-30) · official source ↗ |
| on 2021-07-30 | lu-legilux:loi-1879-06-18-n1:2021-07-30--aab8d386889a8dc12378d748e799ba8b3d46d891df1c7b1e7e01ae77121049e0 (2021-07-30 → 2021-12-24) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
1,844 line(s) in the old middle, 1,852 in the new; 1,457 unchanged leading and 1,215 trailing lines trimmed.
Change too large for a useful line-by-line page. Showing a small removed/added sample; use the structured article comparison above or the official source links.
− Sont compris dans les cas de nécessite actuelle de la défense, les deux cas suivants: + ### Art. 165-1. — (L. 21 juillet 2021) + Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation : + 1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ; + 2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ; + 3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. + Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants:
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |