What changed, Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

+ **(1)** Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après désigné le ministre est habilité à faire contrôler et rechercher les infractions aux dispositions légales et réglementaires relevant de la métrologie légale.
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+ **(2)** Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les agents de l'Administration des douanes et accises, les agents du service de métrologie, de la carrière supérieure de l'administration et ceux de la carrière moyenne de l'administration, ayant au moi…
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+ L'article 458 du code pénal leur est applicable.
− Les commis des accises et vérificateurs constatent, concurremment avec les employés de l'enregistrement, les officiers et les agents de la police judiciaire, les infractions à la loi et aux règlements sur les poids et mesures, sous la foi du serment qu'ils ont prêté.
+ Avant d'entrer en fonction ils prêtent, devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de mes f…
− Les procès-verbaux des fonctionnaires, agents ou employés dénommés ci-dessus font foi en justice jusqu'à preuve du contraire.
+ **(1)** Sans préjudice des articles 31 à 39 du Code d'Instruction criminelle, les officiers de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires visés à l'article 9 ont libre accès aux locaux, terrains, magasins, boutiques, halles, foires, marchés, lieux de production et de stockage et autres lieux où …
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+ **(2)** Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires enquêteurs sont autorisés:
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+ 1. à organiser, pour tout instrument de mesure relevant de la métrologie légale, les vérifications de conformité aux dispositions légales et réglementaires sur une échelle suffisante;
+ 2. à prélever à leur choix des échantillons de produits en préemballage ou d'instruments de mesure pour les soumettre à des vérifications de leur conformité aux dispositions en vigueur en matière de métrologie légale et à procéder ou à faire procéder aux étalonnages requis;
+ 3. à demander communication de tous livres, registres et fichiers relatifs aux instruments de mesures en vue d'en vérifier la conformité, à les copier et à en établir des extraits;
+ 4. à saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les produits et instruments de mesure qui sont de nature à comporter une non-conformité par rapport aux prescriptions de la présente loi.
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+ **(3)** Les fonctionnaires visés signalent leur présence à la ou aux personnes concernées par le contrôle, responsables des lieux visités. Ces dernières peuvent les accompagner lors de la visite.
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+ Ils dressent un procès-verbal relatif aux vérifications et contrôles opérés. Une copie de ce procès-verbal est remise à la ou aux personnes visées à l'alinéa précédent.
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+ **(4)** Les personnes responsables de lieux visités ainsi que toute personne responsable de travaux ou d'une activité généralement quelconque, susceptibles de tomber sous les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, sont tenues, à la réquisition des fonctionnaires chargés du…
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+ **(5)** En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures et examens sont mis à charge des prévenus et, le cas échéant, imputés sur l'amende prononcée. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'Etat.
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+ ### Art. 10bis.
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+ **(1)** Est punie d'une amende de 251 euros à 25.000 euros, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui aura mis en vente, vendu, acquis, importé, détenu, utilisé, placé, appliqué ou transporté à un titre quelconque un instrument de mesure …
− Les lieux où se font habituellement soit des perceptions à charge des particuliers, soit des transactions ou des débits pour lesquels on emploie des poids et mesures, sont soumis à la visite des dits fonctionnaires, agents et employés, pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public.
+ **(2)** Toute personne qui aura entravé les opérations de contrôle dont question au paragraphe 4 de l'article 10 sera punie d'une amende de 25 euros à 250 euros.
− Les lieux affectés à la même destination, dont l'accès n'est pas ouvert au public, sont également soumis à cette visite après le lever et avant le coucher du soleil, lorsque les vérificateurs, commis ou autres agents sont accompagnés du commissaire de police ou d'un membre de l'administration commun…
+ Des règlements grand-ducaux déterminent:
− Toutes les contraventions à la présente loi et aux arrêtés pris pour son exécution seront punies des peines édictées par les art. 561 et 562 du Code pénal, sans préjudice aux peines plus élevées s'il a été fait usage de poids ou de mesures insuffisants.
+ 1. les méthodes de contrôle métrologique et de vérification pour les produits en préemballages et pour les instruments de mesure fabriqués neufs, transformés, réparés et ceux en usage, de même que les conditions techniques et caractéristiques métrologiques auxquelles doivent satisfaire les produits …
+ 2. les modalités relatives à l'organisation des contrôles métrologiques et des vérifications primitives et ultérieures des instruments de mesure, en ce qui concerne l'assujettissement, la périodicité, les marques de contrôle et de scellement ainsi que les conditions selon lesquelles certaines tâches…
+ 3. le tarif des rémunérations à percevoir pour les diverses opérations de contrôle et vérifications opérées par le service de métrologie ainsi que pour la mise à disposition de poids et masses étalons et autres prestations accessoires.
− Les art. 59, 565 et 566 du Code pénal seront applicables en cette matière.