Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché

La Caisse d'épargne est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles à faire des prêts:

1° à des sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, ayant exclusivement pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations à bon marché ou s'occupant exclusivement de prêts à faire en vue de la construction ou de l'achat des mêmes habitations ou de remboursement des dettes hypothécaires qui les grèvent ;

Ces habitations doivent être destinées à servir de logement aux personnes qui, tels que les ouvriers, les artisans, les petits cultivateurs ou employés, vivent principalement de leur travail ou de leur salaire et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 6 ;

2° à des communes, lorsque le prêt sera affecté à la construction ou à l'achat d'habitations devant servir aux catégories de personnes visées sub 1° ;

3° à des particuliers qui rentrent dans les catégories de personnes visées sub 1°, mais seuIement en faveur de l'achat ou de la construction d'habitations à bon marché ou du remboursement de dettes hypothécaires qui les grèvent ; ces prêts ne peuvent être consentis que contre garantie hypothécaire.

Les prêts dont s'agit au présent article peuvent être accordés a long terme ou à court terme et avec ou sans amortissement, sauf les prêts faits par application du n° 3 ci-dessus pour lesquels l'amortissement est de rigueur.

La destination des prêts consentis en vue de la construction d'une habitation à bon marché comprend l'acquisition de la place à bâtir.

Si le prêt fait à un particulier l'a été en faveur de la construction d'une maison à bon marché, le projet de construction doit être exécuté dans les deux ans à compter du prêt.

L'administration et la gestion occasionnées par le service des habitations à bon marché feront l'objet d'une comptabilité spéciale distincte de celle de la Caisse d'épargne.

L'Etat prend à sa charge les frais occasionnés par l'administration du service des habitations à bon marché.

Pour couvrir les frais d'installation et d'administration, il est alloué un crédit de 5000 fr. sous l'art, 184bis du budget de 1906 — service des habitations à bon marché.

La Caisse d'épargne est autorisée à faire sur l'import en capital des prêts faits en exécution de l'art. 1er, des retenues dont le maximum sera fixé par un règlement d'administration publique ; ces retenues forment un fonds de réserve destiné à faire face aux pertes éventuelles occasionnées par le service des habitations a bon marché.

Les dispositions des art. 13, 16, 17, 18, 23, 24 et 25 de la loi du 27 mars 1900 concernant la création d'un établissement de crédit foncier sont également applicables aux opérations qui rentrent dans le service des habitations à bon marché.

Sont exclues du bénéfice des prêts à faire en exécution de la loi susdite, les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison et celles qui paient les cotes d'impôt foncier ou mobilier et complémentaire à déterminer par règlement d'administration publique.

Les sociétés de crédit ou de construction ne pourront bénéficier des avances de la Caisse d'Epargne de l'Etat ni prétendre aux exonérations et autres faveurs concédées par cette loi, qu'autant que leurs statuts, qui devront être approuvés par le gouvernement, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum et que ces mêmes statuts disposeront que l'actif net existant à l'époque de la dissolution de la société, sera attribué par priorité aux personnes juridiques de droit public, actionnaires ou associés de la société proportionnellement au nombre d'actions ou de parts qu'elles détiennent et, pour le restant éventuel, à des institutions de bienfaisance publique ou d'utilité générale.

La Caisse d'épargne est autorisée à traiter soit directement, soit par l'intermédiaire des sociétés d'assurances sur la vie, autorisées à opérer dans le Grand-Duché, des opérations d'assurance sur la vie ayant pour but de garan tir le remboursement à une échéance déterminée, — ou à la mort de l'assuré, si elle survient avant cette échéance, — des prêts consentis pour la construction ou l'achat d'une habitation.

Les constitutions des gages à la Caisse d'épargne pour sûreté des engagements et les réalisations de ces gages, à défaut de payement à l'échéance des sommes dues à la Caisse, seront constatées et poursuivies conformément à la loi du 29 février 1872, concernant les prêts commerciaux sur nantissement. La requête sera adressée au président du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal, siégeant en matière civile, connaîtra de l'opposition à l'ordonnance.

Les sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes laborieuses pourront revêtir la forme des sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, sans perdre leur caractère civil.

Les sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché conservent le caractère commercial.

Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de societés ayant pour objet les opérations énumerées à l'art. 9 sont exempts du timbre et enregistrés gratis, à moins qu'ils ne renferment des dispositions assujetties au droit proportionnel d'enregistrement.

Les extraits, copies, ou expéditions de ces actes et procès-verbaux sont également exempts du timbre.

Ils ne donnent lieu à aucun droit ni émoluments de greffe.

Sont exempts du timbre et de la formalité de l'enregistrement, tous actes sous signature privée ne rentrant pas dans les termes de la disposition précedente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les fondateurs pour la constitution de la société, et par les associés pour leurs relations avec la société.

Tous les actes, écrits et titres destinés à être produits à l'appui d'une demande d'emprunt adressée soit à la Caisse d'épargne, service des habitations à bon marché, soit à une société de crédit ou nécessités par l'instruction de ces demandes, notamment: les expéditions ou extraits d'un acte notarié ou d'un jugement, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, les délibérations des conseils de famille et les homologations de ces délibérations, les mainlevées d'hypothèques ou de privilèges, les renonciations à hypothèque ou privilège, de même que les quittances et mainlevées d'hypothèques à délivrer et respectivement à consentir par la Caisse d'épargne et les sociétés, sont dispensés, pour cet usage seulement, de tous droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Les ouvertures de crédit ou les actes de prêt consentis par la Caisse d'épargne, service des habitations à bon marché, ou une société de crédit, ainsi que les inscriptions hypothécaires qui en émanent, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

Les ventes et adjudications, aux sociétés préindiquées ou à des administrations publiques, d'immeubles destinés à des habitations à bon marché ne sont assujetties qu'au droit d'enregistrement de 1 pCt. et au droit de transcription hypothécaire de 0,25 pCt, sans préjudice aux droits additionnels.

La même réduction est applicable aux ventes et adjudications consenties aux personnes viséés par l'art. 1er, de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation ou à la construction d'une habitation. Cette qualité doit être constatée par un certificat délivré par la direction des contri butions pour demeurer annexé à l'acte. Le cas échéant, la construction de la maison doit être effectuée dans le délai de deux ans à compter de la date de l'acte. La résolution soit volontaire, soit judiciaire, du contrat est passible du même droit proportionnel que sa formation.

Sous les mêmes conditions les réductions prévues aux dispositions qui précèdent s'appliquent aux ventes et adjudications de fractions d'immeubles divisés par étages ou appartements

Faute par les emprunteurs ou acquéreurs particuliers d'avoir rempli les conditions sous lesquelles les exemptions ou réductions de droits de timbre ou d'enregistrement prévus par la présente loi sont accordées, ces droits sont dus dans leur intégralité et le recouvrement en sera opéré conformément au droit commun sur la matière.

Les communes, hospices et bureaux de bienfaisance pourront recevoir des dons et legs en vue de la construction de maisons à bon marche.

Il sera créé au profit des habitations à bon marché un fonds spécial nommé «fonds des habitations à bon marché» Ce fonds qui sera administré par le service spécial institué à la Caisse d'épargne, sera alimenté par les subventions de l'État et éventuellement par des dotations provenant d'autres sources. A cette fin un premier crédit de 15,000 fr. figurera au budget de l'exercice 1906 sous l'art. 184ter — fonds des habitations à bon marché.

Lorsqu'une maison individuelle dont le revenu cadastral n'excède pas 60 fr dans les communes de moins de 3000 habitants, 75 fr. dans les communes de plus de 3000 habitants et de moins de 10,000 habitants 90 fr. dans les communes de plus de 10,000 habitants, figure dans une succession, que le propriétaire avait appartenu à la catégorie des personnes visées par l'art. 1er n° 3 et qu'au moment du décès du propriétaire l'immeuble était occupé par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après:

1° Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.

Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse excéder dix ans.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à partir du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès.

Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix, et après avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs ou des interdits.

2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il y a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire pour moitié au moins, enfin à celui que la majorité des intéressés ou, à défaut de majorité, la voie du sort aura désigné. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par trois experts et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.

Les mesures d'exécution de la présente loi feront l'objet de règlements d'administration publique; ces règlements seront rendus notamment pour:

1° déterminer les montants maximum, le taux de l'intérêt et les autres conditions des prêts à faire par le service des habitations à bon marché et notamment pour déterminer la valeur maxima des habitations auxquelles s'appliqueront ces prêts ;

2° fixer le maximum des retenues prévues à l'art. 4 ;

3° fixer en exécution de l'alinéa final de l'art. 6 le maximum des dividendes annuels auxquels doivent se borner les sociétés de construction ou de crédit ;

4° arrêter les conditions générales et les tarifs des opérations d'assurance sur la vie prévues par l'art. 7, sous mention de la table de mortalité, du taux d'intérêt et du prélèvement pour frais d'administration qui auront servi de base à l'élaboration des tarifs ;

5° déterminer, en vue de la réalisation des gages constitués au profit de la Caisse d'épargne, les formes de la procédure prévue par l'art. 6 de la loi du 29 février 1872 ;

6° classer, conformément à l'art. 17, les communes ou leurs parties agglomérées, au cas où une agglomération de population s'étend sur plusieurs communes ;

7° tracer la procédure à suivre pour l'application de l'art. 17 ;

8° déterminer les règles générales qui devront être observées, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité, pour assurer et respectivement conserver aux propriétaires des habitations à bon marché les bénéfices accordés par la loi ;

9° régler l'emploi du fonds des habitations à bon marché créé à l'art. 16.