What changed, Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt c…

+ Sont exempts des impôts directs sur le revenu :
− Sont exempts des impôts directs sur le revenu:
+ 1. loi du 21 juin 2023 loi modifiée du 24 mai 1922
+ 2. les revenus provenant de la jouissance du Palais de Luxembourg et de la propriété grand-ducale privée du château de Berg, ainsi que des parcs et dépendances y attenants situés dans la commune et section de Berg.
− 1. la liste civile,
− 2. les revenus provenant de la jouissance du Palais de Luxembourg, du Château de Walferdange et de la propriété grand-ducale privée du Château de Berg, ainsi que des parcs et dépendances y attenants situés dans la commune et section de Berg,
− 3. les frais de représentation.
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− Les revenus nets déterminés après les déductions qui précèdent sont imposés au taux afférent aux revenus imposables.
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− Sont exemptes de l'impôt complémentaire les propriétés foncières dont les revenus ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
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− Toutefois, pour la fixation des impositions communales dans la commune et section de Berg, les propriétés foncières exemptes de l'impôt complémentaire sont censées payer au Trésor l'impôt complémentaire sur la base d'une valeur représentée par cent fois le revenu cadastral.