What changed, Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

+ Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalit…
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+ **(3)** Il lui appartient :
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+ 1. de présenter au ministre ayant le fonds dans ses attributions, ci-après « ministre », le projet de budget ;
+ 2. de statuer au sujet des prestations légales et des demandes en restitution ;
+ 3. d’engager, de nommer et de congédier les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État et les employés assimilés aux employés de l’État du fonds ;
+ 4. de statuer sur le placement de la fortune du fonds ;
+ 5. de statuer sur l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que sur la constitution de charges sur ces immeubles ;
+ 6. Code de la sécurité sociale
+ 7. Code de la sécurité sociale
+ 8. d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
+ 9. d’établir un code de conduite.
− **(3)** Il lui appartient notamment:
+ Les décisions prévues aux lettres a), d) et h) de l’alinéa 1er sont soumises à l’approbation du ministre. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite est publié sur le site internet du fonds.
− 1. de présenter au ministre d'Etat le projet de budget et les arrêtés de compte annuels;
− 2. de statuer au sujet des prestations légales et des demandes en restitution;
− 3. d'engager, de nommer et de congédier les employés du Fonds;
− 4. de statuer sur le placement de la fortune du Fonds;
− 5. de statuer sur l'acquisition et l'aliénation d'immeubles ainsi que sur la constitution de charges sur ces immeubles.
+ **(4)** Le conseil d’administration peut décider de la mise en place de groupes de travail chargés des travaux préparatoires pour l’examen de sujets portant sur une problématique spécifique en relation avec ses attributions et composés de deux représentants effectifs du conseil d’administration et d…
− **(4)** Le conseil d'administration peut nommer dans son sein des sous-commissions auxquelles il peut confier l'accomplissement de certaines tâches déterminées ou l'exercice de certaines attributions déterminées.
+ **(8)** Toutes les questions de prestation font l’objet d’une décision du président ou de son délégué choisi parmi les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État visés au paragraphe 10. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé devant le conseil d’…
− **(8)** Toutes les questions de prestation pourront faire l'objet d'une décision provisoire du président à approuver par le conseil d'administration. Ces décisions ne seront susceptibles d'aucun recours.
+ **(10)** Le président décrit les services, les postes ainsi que la structuration de la coordination du travail du fonds. Il décide de l’affectation du personnel aux postes créés. Pour assurer la direction du fonds, il est assisté par les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État désignés…
− **(10)** Le président est chargé de la gestion des affaires courantes du Fonds dont il pourra déléguer l'évacuation à un employé supérieur.
+ **(11)** Le président du fonds a droit à une indemnité de 75 points indiciaires dont la valeur mensuelle est fixée conformément à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de…
− **(11)** En cas d'empêchement du président il est remplacé par le membre par lui désigné.
+ ### Art. 16bis.
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+ **(1)** Le personnel du fonds comprend des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
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+ **(2)** Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires assimilés aux fonctionnaires stagiaires de l’État et des employés assimilés aux employés de l’État.
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+ **(3)** Pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement par la présente loi, sont applicables aux fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires stagiaires assimilés aux fonctionnaires stagiaires de l’État et aux employés assimilés aux employés de l’État, les lois et règl…
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+ ### Art. 16ter.
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+ L’application au personnel du fonds des dispositions légales et réglementaires applicables aux agents de l’État se fait conformément aux dispositions suivantes :
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+ 1. le terme « administration » désigne le fonds ;
+ 2. les termes « au service de l’État » sont à remplacer par les termes « au service du fonds » ;
+ 3. les termes « État luxembourgeois » sont à remplacer par le terme « fonds » ;
+ 4. les termes « fonctionnaires de l’État » sont à remplacer par les termes « fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État » ;
+ 5. les termes « fonctionnaires stagiaires de l’État » sont à remplacer par les termes « fonctionnaires stagiaires assimilés aux fonctionnaires stagiaires de l’État » ;
+ 6. les termes « employés de l’État » sont à remplacer par les termes « employés assimilés aux employés de l’État » ;
+ 7. sans préjudice des autres dispositions du présent article, les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de gouvernement, au ministre du ressort et à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le conseil d’administration du fonds ;
+ 8. loi modifiée du 25 mars 2015
+ 9. les compétences dévolues au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, autres que celles visées à la lettre h) concernant les employés de l’État et excepté celles concernant les examens-concours pour l’admission au stage, le changement d’administration et la commission d’appréciat…
+ 10. les attributions dévolues au chef d’administration sont exercées par le président du fonds ;
+ 11. loi modifiée du 16 avril 1979
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+ ### Art. 16quater.
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+ Les employés assimilés aux employés de l’État sont engagés par le conseil d’administration sur contrat écrit signé par le président du fonds.
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+ ### Art. 16quinquies.
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+ Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État est documentée par un titre signé par le président du fonds.
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+ ### Art. 16sexies.
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+ **(1)** Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État et employés assimilés aux employés de l’État du fonds ont lieu par écrit devant une commission dont les membres sont nommés par le ministre et qui est composée d’un délégué du ministre comme président et de deux assesseurs…
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+ **(2)** Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement, sous peine de nullité de l’examen de ce parent ou allié.
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+ **(3)** Les questions à poser sont à arrêter par la commission immédiatement avant chaque séance.
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+ **(4)** Chaque réponse est lue et appréciée par tous les membres de la commission.
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+ **(5)** Les candidats qui n’ont pas obtenu les deux tiers de l’ensemble des points attribués aux matières de l’examen de fin de stage ont échoué.
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+ Cette moyenne est fixée aux trois cinquièmes de l’ensemble des points attribués aux matières des autres examens prévus à l’annexe.
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+ **(6)** Les candidats qui, tout en ayant obtenu les moyennes prévues au paragraphe 5, n’ont pas obtenu à l’examen au moins la moitié des points dans l’une des matières, subissent un examen supplémentaire dans cette matière, lequel décide de leur admission.
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+ **(7)** À la suite de l’examen, la commission prononce l’admission ou le rejet des candidats. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le procès-verbal indique le nombre de points attribués à l’ensemble des matières de l’examen et le nombre de points obtenus par chaque candidat.
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+ **(8)** Les matières d’examen ainsi que les points attribués pour chaque matière sont fixés à l’annexe.
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+ **(1)** Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations et des établissements publics et notamment les agents fiscaux ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir aux Fonds les renseignements qu'ils détie…
− **(1)** Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations et des établissements publics et notamment les agents fiscaux ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir aux Fonds les renseignements qu'ils détie…
+ **(1)** Un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes du fonds ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
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+ Le réviseur d’entreprises agréé remplit les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.
− **(1)** Le fonds est soumis à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale et s’étend à l’observation des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’à la régularité des opérations financières.
+ Son mandat a une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge du fonds
− **(2)** À cette fin, l’autorité de surveillance peut en tout temps contrôler ou faire contrôler le Fonds national de solidarité.
+ Il remet son rapport au conseil d’administration au 1er avril de l’année qui suit l’exercice contrôlé. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.
− **(3)** Le fonds est tenu de présenter ses livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres, à la détermination des prestations et de faire toutes autres communications que l’autorité de surveillance juge nécessaires à l’exercice de son droit …
+ **(2)** Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement les arrêtés de compte annuels auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du fonds ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé.
− **(4)** Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du fonds est communiqué sans délai à l’autorité de surveillance.
+ Le Gouvernement en conseil décide de la décharge à accorder au conseil d’administration du fonds.
− **(5)** Sont applicables par analogie les articles 405, 406, 407 et 408bis du Code de la sécurité sociale.
+ Si le Gouvernement n’a pas pris de décision dans un délai de deux mois à dater de la remise des arrêtés de compte annuels et des documents annexés, la décharge est acquise de plein droit.
− **(6)** Sans préjudice des dispositions qui précèdent le contrôle de la gestion financière est assuré encore par la Cour des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
+ **(4)** Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu’à une valeur de 1 250 euros et à charge d’appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.
− **(4)** Le conseil arbitral statuera en dernier ressort jusqu'à une valeur de 297,47 euros et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Un règlement grand-ducal fixe la valeur en capital pour laquelle les pensions demandées entreront en ligne de compte pour l'application de l…
+ **(1)** Les notifications ayant pour objet de faire courir les délais des voies de recours sont faites sous pli fermé et par recommandé à la poste par l’expéditeur. La remise est faite en mains propres du destinataire. Si le destinataire a fait élection de domicile, la remise est réputée faite en ma…
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+ Si le destinataire accepte la lettre recommandée, la notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.
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+ Si le destinataire refuse d’accepter la lettre recommandée, la notification est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.
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+ Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée et qu’il résulte des constatations qu’il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s’y trouve, à condition que celle-ci l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qua…
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+ Dans les cas où la notification n’a pas pu être faite comme précisé ci-avant, l’agent des postes remet la lettre au bureau distributeur compétent. Il laisse à l’adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pas pu lui être remise et ind…
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+ **(2)** À l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la notification est faite sous pli fermé et recommandé à la poste dans les conditions et formes du paragraphe 1er.
− **(1)** Les notifications ayant pour objet de faire courir les délais des voies de recours prévues par la présente loi seront faites par lettre recommandée à la poste.
+ **(3)** Lorsque le destinataire de la notification n’a ni domicile, ni résidence connus, la notification est faite par huissier de justice, conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile.
− **(2)** Si le destinataire refuse l'acceptation de la lettre recommandée, le délai courra à dater du refus.
+ **(4)** Si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la notification, ou s’il en a eu connaissance de manière tardive, sans qu’une faute lui soit imputable, il est réintégré dans ses droits, pourvu qu’il ait formé sa demande dans les trente jours à partir de la date où il a eu connaissance de l’existen…
− **(3)** Si l'intéressé n'a pas eu connaissance de la notification ou s'il en a eu une connaissance tardive, sans qu'une faute lui soit imputable, il sera réintégré dans ses droits par la juridiction compétente, pourvu qu'il en ait formé la demande dans les trente jours à partir de celui où il a eu c…
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+ ### Annexe
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+ **Matières d’examen et points à attribuer par matière conformément à l’article 16sexies, paragraphe 8**
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+ *I. Examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 :*
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+ A. Dans le sous-groupe administratif :
+ 
+ 1. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 2. Rédaction et soutenance d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen en relation avec les missions du candidat (120 points).
+ 
+ B. Dans le sous-groupe scientifique et technique :
+ 
+ 1. Standard et pratique professionnelle (60 points) ;
+ 2. Rédaction et soutenance d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen en relation avec les missions du candidat (120 points).
+ 
+ C. Dans le sous-groupe éducatif et psycho-social :
+ 
+ 1. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 2. Rédaction et soutenance d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen en relation avec les missions du candidat (120 points).
+ 
+ *II. Examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 : *
+ 
+ A. Dans le sous-groupe administratif :
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+ 1. Travail de réflexion sur un sujet fixé par la commission d’examen en relation avec les missions du candidat (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Notions générales du droit public (60 points).
+ 
+ B. Dans le sous-groupe éducatif et psycho-social :
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+ 1. Présentation d’un rapport social (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Notions générales du droit public (60 points).
+ 
+ *III. Examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 :*
+ 
+ A. Dans le sous-groupe administratif :
+ 
+ 1. Examen de fin de stage :
+ 
+ 1. Rédaction française et rédaction allemande (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Exercices pratiques sur les prestations du fonds (60 points).
+ 
+ 2. Examen de promotion :
+ 
+ 1. Rédaction d’une note administrative en relation avec les missions du candidat (120 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points).
+ 
+ B. Dans le sous-groupe technique :
+ 
+ 1. Examen de fin de stage :
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+ 1. Épreuve théorique portant sur les connaissances générales en matière informatique (60 points) ;
+ 2. Pratique professionnelle (120 points).
+ 
+ 2. Examen de promotion :
+ 
+ 1. Épreuve théorique portant sur les connaissances détaillées en matière informatique (60 points) ;
+ 2. Pratique professionnelle (120 points).
+ 
+ *IV. Examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 : *
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+ A. Dans le sous-groupe administratif :
+ 
+ 1. Examen de fin de stage :
+ 
+ 1. Épreuve portant sur les langues française et allemande (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Épreuve pratique en relation avec les missions du candidat (60 points).
+ 
+ 2. Examen de promotion :
+ 
+ 1. Correspondance de service courante en langues française et allemande (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Législation concernant le statut et le régime des agents du fonds (60 points).
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+ B. Dans le sous-groupe technique, fonction de l’artisan :
+ 
+ 1. Examen de fin de stage :
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+ 1. Épreuve portant sur les langues française et allemande (60 points) ;
+ 2. Rédaction d’un rapport en relation avec le métier artisanal du candidat (60 points) ;
+ 3. Épreuve portant sur la sécurité et la maintenance des bâtiments (60 points).
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+ 2. Examen de promotion :
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+ 1. Rédaction d’un rapport de service en langue française et allemande (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les notions élémentaires en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Notions élémentaires sur les droits et devoirs des agents du fonds (60 points).
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+ *V. Examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1 :*
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+ 1. Rédaction française et rédaction allemande (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Exercices pratiques sur les prestations du fonds (60 points).
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+ *VI. Examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1 :*
+ 
+ 1. Épreuve portant sur les langues française et allemande (60 points) ;
+ 2. Épreuve portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale et en matière de législation concernant le fonds (60 points) ;
+ 3. Épreuve pratique en relation avec les missions des candidats (60 points).
+ 
+ *VII. Examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2 :*
+ 
+ 1. Épreuve portant sur les langues française et allemande (60 points) ;
+ 2. Rédaction d’un rapport en relation avec les missions de l’agent (60 points) ;
+ 3. Notions élémentaires sur les droits et devoirs des agents du fonds (60 points).
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+ *VIII. Examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D1 :*
+ 
+ 1. Épreuve portant sur les langues française et allemande (60 points) ;
+ 2. Rédaction d’un rapport en relation avec les missions de l’agent (60 points) ;
+ 3. Notions élémentaires sur les droits et devoirs des agents du fonds (60 points).