Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

La loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre annexée à la Convention de Genève du 7 juin 1930 aura force de loi au Grand-Duché de Luxembourg.

Les modifications et additions indiquées ci-après y sont introduites.

Il est ajouté aux articles 1er et 75 de la loi uniforme les dispositions suivantes:

1. er
2. A l'article 75, 1°. L'obligation d'insérer la dénomination «billet à ordre» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.

L'article 31, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante:

Il est ajouté à l'article 43 un alinéa portant:

Il est ajouté à la loi uniforme un article 45*bis*, conçu comme suit :

L'article 48, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante:

L'article 49, paragraphe 2°, est remplacé par la disposition suivante:

Il est ajouté à la loi uniforme un article 70bis, conçu comme suit:

L'article 74 de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante:

L'article 75, 1°, est modifié comme suit:

**1)** Les mentions suivantes sont ajoutées à l’énumération contenue dans le premier alinéa de l’article 77 :

**2)** Il est ajouté à l’article 77 un alinéa portant : Les modifications apportées aux articles 31, 43, 48, 49, 72 et 74 de la loi uniforme, les articles 45*bis* nouveau, 70*bis* nouveau, 93 nouveau s’appliquent également au billet à ordre.

Un titre III intitulé «Dispositions complémentaires» est ajouté à la loi uniforme-

Le titre III comprend, dans son chapitre II, intitulé «Du paiement des lettres de change adirées» les dispositions suivantes:

Le titre III comprend, dans un chapitre III, intitulé «Des protêts», les dispositions suivantes:

Le titre III comprend, dans un chapitre IV, intitulé «Dispositions particulières», les dispositions suivantes:

Sans préjudice aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, la loi uniforme, modifiée et complétée conformément aux dispositions de la présente loi, ne dispose que pour les effets émis après la mise en vigueur de cette loi.

Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial, sous la date de la présente loi, le texte coordonné de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été modifiée par la présente loi.

L'article 632 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit:

La portion de phrase: «entre toutes personnes les lettres de change ou remise d'argent faites de place en place» est remplacée par le passage suivant: «entre toutes personnes les lettres de change, les billets à ordre et les chèques».

Les articles 110-189, 443, 636, 637 et 638, al. 2, du code de commerce, la loi du 6 mai 1874 sur les protêts et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.