What changed, Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

+ 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires. 2. La valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires est fix…
− 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la pré- sente loi et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires. 2. La valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires est f…
+ (Loi du 12 décembre 1990) «Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 et sous réserve de celles des articles 19 et 22 section IV, 10° à 15° et 17° ci-après le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de début de carriè…
− (Loi du 12 décembre 1990) «Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 et sous réserve de celles des articles 19 et 22 section IV, 10° à 15° et 17° ci-après le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de début de carriè…
+ Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci- après.1 (Loi du 21 décembre 1973) «Par dérogation aux di…
− Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci- après.3 (Loi du 21 décembre 1973) «Par dérogation aux di…
+ 1. Sous réserve des dispositions de l’article 8, section I, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traite- ment augmenté d’une biennale de son ancien grade avant …
− 1. Sous réserve des dispositions de l’article 8, section I, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traite- ment augmenté d’une biennale de son ancien grade avant …
+ 1. Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonc- tion n’a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. (Loi du…
− 1. Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonc- tion n’a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. (Loi du…
+ (Loi du 27 août 1986) «1. L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières infé- rieures et moyennes, l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois, l’âge fi…
− (Loi du 27 août 1986) «1. L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières infé- rieures et moyennes, l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois, l’âge fi…
+ (Loi du 28 mars 1986) «I. 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, et qui à défaut de promotion, comp- te depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade nor- mal de début de sa carrière au …
− (Loi du 28 mars 1986) «I. 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, et qui à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au sens…
+ 1. En dehors de son traitement le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille.» (Loi du 12 décembre 1990) «2. L’allocation de famille est égale à 8,1 pour cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être ni infé- rieure à 25 points indiciaires ni supérieure à 29 points3. Pour…
− 1. En dehors de son traitement le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille.» (Loi du 12 décembre 1990) «2. L’allocation de famille est égale à 8,1 pour cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être ni inférieure à 25 points indiciaires ni supérieure à 29 points3. Pour l…
+ Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à deux mille huit cents francs par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèc…
− Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à deux mille huit cents francs par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèc…
+ (Loi du 24 décembre 1984) «1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et des études économiques. Les éléments qui entrent en ligne d…
− (Loi du 24 décembre 1984) «1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et des études économiques. Les éléments qui entrent en ligne d…
+ 1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9, «paragraphe 7»1 alinéa 1er ci-dessus, le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée en fonctions du fonctionnaire. (Loi du 4 août 1970) «Toutefois, si l’entrée en fonctions a …
− 1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9, «paragraphe 7»1 alinéa 1er ci-dessus, le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée en fonctions du fonctionnaire. (Loi du 4 août 1970) «Toutefois, si l’entrée en fonctions a …
+ 1. (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A 1980, p. 144) 2. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. - Mém. A 1964, p. 857) 3. et 4. (abrogés par la loi du 21 juin 1967 portant c…
− 1. (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A 1980, p. 144) 2. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. - Mém. A 1964, p. 857) 3. et 4. (abrogés par la loi du 21 juin 1967 portant c…
+ Toutes les dispositions légales ou réglementaires prévoyant que les promotions aux grades supérieurs des carrières visées par la présente loi se font par référence à un fonctionnaire d’une autre administration sont abrogées. Toutefois pour les carrières dont l’effectif total, tel qu’il est défini à …
− Toutes les dispositions légales ou réglementaires prévoyant que les promotions aux grades supérieurs des carrières visées par la présente loi se font par référence à un fonctionnaire d’une autre administration sont abrogées. Toutefois pour les carrières dont l’effectif total, tel qu’il est défini à …
+ (Loi du 28 mars 1986) «I. 1. La carrière de l’expéditionnaire comprend les fonctions suivantes: a) expéditionnaire, b) commis adjoint, c) commis, d) commis principal, e) premier commis principal. 2. La carrière de l’expéditionnaire-informaticien comprend les fonctions suivantes: a) expéditionnaire-i…
− (Loi du 28 mars 1986) «I. 1. La carrière de l’expéditionnaire comprend les fonctions suivantes: a) expéditionnaire, b) commis adjoint, c) commis, d) commis principal, e) premier commis principal. 2. La carrière de l’expéditionnaire-informaticien comprend les fonctions suivantes: a) expéditionnaire-i…
+ Les membres du personnel de l’éducation préscolaire et du personnel des classes primaires, complémentaires et spé- ciales ainsi que le personnel enseignant des différents établissements et de la force publique, dont les fonctions sont clas- sées à l’annexe A de la loi fixant le régime des traitement…
− Les membres du personnel de l’éducation préscolaire et du personnel des classes primaires, complémentaires et spé- ciales ainsi que le personnel enseignant des différents établissements et de la force publique, dont les fonctions sont classées à l’annexe A de la loi fixant le régime des traitements …
+ (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A 1980, p. 144 - Pasin. 1980, p. 297)2 1 Termes ajoutés par la loi du 10 août 1991. 2 Loi du 22 juin 1963, art. 21: 1.Le greffier, bénéficiaire d’un casuel, qui est nommé à une fonction classée au même grade et qui…
− (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A 1980, p. 144 - Pasin. 1980, p. 297)2 1 Termes ajoutés par la loi du 10 août 1991. 2 Loi du 22 juin 1963, art. 21: 1. Le greffier, bénéficiaire d’un casuel, qui est nommé à une fonction classée au même grade et qu…
+ (Loi du 28 mars 1986) «I. Par dérogation à l’article 8, section I:» (Loi du 27 août 1986) «1° Le gardien et la gardienne des établissements pénitentiaires (...)1 (grade 2) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 4. Le préposé des douanes, nommé à la fonction de brigadier des douan…
− (Loi du 28 mars 1986) «I. Par dérogation à l’article 8, section I:» (Loi du 27 août 1986) «1° Le gardien et la gardienne des établissements pénitentiaires (...)1 (grade 2) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 4. Le préposé des douanes, nommé à la fonction de brigadier des douan…
+ 8° Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l’infirmier (...)1 gradué, l’assistant social, l’assistant d’hygiène sociale, l’orthophoniste, l’ergothérapeute, le chimiste, l’agent de probation, l’orthoptiste de la santé, le diététicien, le psychoréédu- cateur et le pédagogue curatif (grade 10) béné…
− (Loi du 28 décembre 1988) «9° Le psychologue, l’expert en sciences hospitalières, le conservateur, le chef des services spéciaux, «le pédagogue, le sociologue»1,2 (grade 12) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 13 après trois années de grade, d’un deuxième avancement en traitem…
+ 402 6° Pour le commissaire à l’immigration, le conseiller à la Chambre des Comptes et le secrétaire général au Ravitaillement, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466. 7° (...)1 ... (...)2, 8° Pour le directeur adjoint des Bâtiments p…
+ 
+ ### Art. 22. — IV (suite)
+ 
+ 403 (Loi du 12 décembre 1990) «11° L’ingénieur-technicien détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’institut supérieur de technologie, est classé au grade 9 avec computation de la bonification d’ancienneté de service à l’échelon 203 du grade 7. Pour le technicien diplômé détenteur du…
− 23° Le cytotechnicien (grade 9) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 12 après six années de grade et d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 après vingt années de grade.» 24° (supprimé par la loi du 1er avril 1987) (Loi du 28 décembre 1988) «25° L’archiviste, le biblio…
+ 1 Supprimé par la loi du 1er avril 1987. 404 (Loi du 1er avril 1987) «Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l’ingénieur-technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des in…
− 2595
+ 1 Ainsi modifié/supprimé par la loi du 31 mai 1999. 405 Une prime non pensionnable de six points indiciaires est allouée aux fonctionnaires des grades E7 et E7bis 15 ans après la date de leur nomination dans le grade E7.» (Loi du 27 août 1986) V. «1° Pour les fonctionnaires nommés aux fonctions de d…
− (Loi du 27 août 1986) «Pour la carrière de l’expéditionnaire (administratif, informaticien ou technique) et la carrière du préposé forestier, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.» (Loi du 1er avril 1987) «Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplô…
+ ### Art. 22. — IV (suite)
− ### Art. 22. — V (suite)
+ 406 (Loi du 27 août 1986) «1° Pour le garçon de bureau «et le garçon de salle»1, le grade 3 est allongé d'un treizième et d'un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 216 et 222. Pour le concierge, le grade 5 est allongé d'un onzième et d'un douzième échelon ayant respectivement les ind…
− (Loi du 21 décembre 1973) «3° Pour le capitaine, qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomination à la fonction de major, le grade A10bis est substitué au grade A10. La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade A10 du tableau indiciaire «III - Force publiq…
+ 1 Ajouté par la loi du 1er avril 1987. 2 Ajouté par la loi du 6 août 1990. 407 (Loi du 27 août 1986) «14° Pour l’assistant de l’institut viti-vinicole, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466. 15° Pour le secrétaire des établissements…
− 7° Pour le préposé du service d’urgence, le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant res- pectivement les indices 266 et 272. 8° Pour l’expéditionnaire administratif, l’expéditionnaire technique, l’expéditionnaire informaticien, le préposé forestier, l’infirmier, l’agent sanit…
+ 1 Ajouté par la loi du 6 août 1990. 2 Supprimé par la loi du 27 juillet 1997. 3 Modifié par la loi du 28 décembre 1988. 4 Ajouté par la loi du 9 juin 1989. 5 Ainsi modifié par la loi du 31 mai 1999. 6 Ajouté par la loi du 6 décembre 1991. 7 Ajouté par la loi du 21 mars 1997. 8 Ajouté par la loi du 8…
+ 
+ ### Art. 22. — VII
+ 
+ 1 Ajouté par la loi du 11 janvier 1990. 2 Supprimé par la loi du 27 juillet 1997. 3 Supprimé par la loi du 28 décembre 1988. 4 Modifié par la loi du 28 décembre 1988. 5 Ajouté par la loi du 9 juin 1989. 6 Ajouté par la loi du 6 août 1990. 7 Ajouté par la loi du 8 juin 1999 (assurances sociales). 8 A…
− 22° Pour l’inspecteur de la sécurité sociale, l’inspecteur des finances, «le conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»1, «le conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications»2, le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement l…
+ 410 Dispositions additionnelles
− (Loi du 22 juin 1989) «Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement qui, à l’âge de 55 ans, n’a pas accédé au grade de substitution bien qu’y étant admissible, pourra y accéder par dépassement du contingent des 10% de l’effec- tif total. Le fonctionnaire de la carrière supérieure d…
+ 1. Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l’Etat non mentionnés dans la présente loi seront fixées par le Gouvernement en conseil.1 2. La solde des soldats, caporaux et élèves sous-officiers de l’armée, des élèves-cornets et musiciens de troisième…
− 1. Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l’Etat non mentionnés dans la présente loi seront fixées par le Gouvernement en conseil.10 2. La solde des soldats, caporaux et élèves sous-officiers de l’armée, des élèves-cornets et musiciens de troisièm…
+ I. Logement de service 1. Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné par l’autorité supérieure pour des raisons de service. 2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement. 3. Le…
− I. Logement de service 1. Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné par l’autorité supérieure pour des raisons de service. 2600 2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement. …
+ (Loi du 2 août 1997) «1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, «brigadiers de police, inspecteurs de police»2, sous-officiers et officiers (...)2 de l’armée, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surveill…
− (Loi du 2 août 1997) «1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, gendarmes, policiers, sous-officiers et offi- ciers de la gendarmerie, de la police et de l’armée, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surv…
+ (Loi du 3 août 1998) «Dans le cas où l'Etat fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d'admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d'ancienneté de service pour le droit à la pension et pour le cal- cul de la pension conformément à la lo…
− Dans le cas où l’Etat fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification…
+ Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nou- veau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire. (Loi du 27 août 1986) «Art. 27bis. Dans le cas où un fonctionnaire …
− Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nou- veau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire. (Loi du 27 août 1986) «Art. 27bis. Dans le cas où un fonctionnaire …
+ 1. Les dispositions spéciales concernant les pensions des fonctionnaires de sexe féminin, telles qu’elles sont prévues par les articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, modifiée par les lois subsé- quentes, sont abrogées. 2. L’article 13 de la loi p…
− 1. Les dispositions spéciales concernant les pensions des fonctionnaires de sexe féminin, telles qu’elles sont prévues par les articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, modifiée par les lois subsé- quentes, sont abrogées. 2. L’article 13 de la loi p…
+ Les années passées au service de l’Etat avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale spé- ciale ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service pas- sées dans le grade de nomination pour l’application de…
− Les années passées au service de l’Etat avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale spé- ciale ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des …
+ Peut invoquer le bénéfice des dispositions du paragraphe 1, alinéas 1er et 2 de l’article 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite- ments des fonctionnaires de l’Etat, le fonctionnaire justifiant de 20 années de travail à temps plein a) sur un poste comportant, par journé…
− Peut invoquer le bénéfice des dispositions du paragraphe 1, alinéas 1er et 2 de l’article 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des trai- tements des fonctionnaires de l’Etat, le fonctionnaire justifiant de 20 années de travail à temps plein a) sur un poste comportant, par journé…
+ Sous réserve des dispositions de l’article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la pré- sente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 f…
+ 
+ ### Art. 31.
+ 
+ 1. Les fonctionnaires en activité de service et les bénéficiaires d’une pension peuvent, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, opter pour la conservation du régime de l’ancienne législation pris dans son ensemble, y compris le régime de pension, mais aménagé confo…
− Sous réserve des dispositions de l’article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la pré- sente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 f…
+ 1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension. 2. Le fo…
− 1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension. 2. Le fo…
+ Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n’est pas la fonction immédiatement supérieure suivant la disposition législative portant organisation des cadres de son administration, sa carrière est reconsti- tuée par la prise en considération de la fonction ou d…
− Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n’est pas la fonction immédiatement supérieure suivant la disposition législative portant organisation des cadres de son administration, sa carrière est reconsti- tuée par la prise en considération de la fonction ou d…
+ 1. Lorsque dans le temps qui est pris en considération pour le calcul de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, se situe une période comprise entre le 1er juin 1940 et le 30 septembre 1944, cette période est bonifiée pour la totalité. 1 La date à laquelle le …
− 1. Lorsque dans le temps qui est pris en considération pour le calcul de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, se situe une période comprise entre le 1er juin 1940 et le 30 septembre 1944, cette période est bonifiée pour la totalité. La limite du 30 septembr…
+ I. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l’Etat et de chef de bureau du contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l’annexe A, rubrique I «administration généra- le», de la présente loi. Pour le titulaire actuel de la fonction…
− I. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l’Etat et de chef de bureau du contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l’annexe A, rubrique I «administration généra- le», de la présente loi. Pour le titulaire actuel de la fonction…
+ I. (abrogé par la loi du 30 mars 1978) II.(abrogé par la loi du 30 mars 1978) III. Le règlement grand-ducal2 prévu à l’article 17, I, «4»3 pourra prévoir des examens à programme réduit en faveur des candidats ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de ceux qui ont att…
− I. (abrogé par la loi du 30 mars 1978) II. (abrogé par la loi du 30 mars 1978) III. Le règlement grand-ducal2 prévu à l’article 17, I, «4»3 pourra prévoir des examens à programme réduit en faveur des candidats ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de ceux qui ont at…
+ Pour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l’assimilation aux traitements des fonctionnaires…
− Pour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exé- cution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concer- ne l’assimilation aux traitements des fonctionna…
+ La présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 ci-dessus.1 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
− La présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 ci-dessus.4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR