What changed, Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi…

+ (Loi du 20 mai 1983) «Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexes A et B de la présente loi.» Le traitement de base
− (Loi du 20 mai 1983) «Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexesA et B de la présente loi.» Le traitement de base
+ 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la pré- sente loi et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires. 2. La valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires est f…
− 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires. 2. La valeur correspondant à l’indice cent des tableaux indiciaires est fix…
+ (Loi du 12 décembre 1990) «Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 et sous réserve de celles des articles 19 et 22 section IV, 10° à 15° et 17° ci-après le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de début de carriè…
− (Loi du 12 décembre 1990) «Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 et sous réserve de celles des articles 19 et 22 section IV, 10o à 15o et 17o ci-après le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de carrière. Toute…
+ Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci- après.3 (Loi du 21 décembre 1973) «Par dérogation aux di…
− Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade,sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-après.2 (Loi du 21 décembre 1973) «Par dérogation aux disp…
+ 1. Sous réserve des dispositions de l’article 8, section I, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traite- ment augmenté d’une biennale de son ancien grade avant …
− 1. Sous réserve des dispositions de l’article 8, section l, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion a droit,dans son nouveau grade,à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traitement augmenté d’une biennale de son ancien grade avant l’av…
+ 1. Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonc- tion n’a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. (Loi du…
− 1.Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur,les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonction n’a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. (Loi du 29 …
+ (abrogé par la loi du 14 novembre 1991) Bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial
− (abrogé par la loi du 14 novembre 1991)Art.6ter.(abrogé par la loi du 14 novembre 1991) Bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial
+ (Loi du 27 août 1986) «1. L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières infé- rieures et moyennes, l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois, l’âge fi…
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+ ### Art. 8.
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+ (Loi du 28 mars 1986) «I. 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, et qui à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au sens…
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+ ### Art. 9.
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+ 1. En dehors de son traitement le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille.» (Loi du 12 décembre 1990) «2. L’allocation de famille est égale à 8,1 pour cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être ni inférieure à 25 points indiciaires ni supérieure à 29 points3. Pour l…
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+ ### Art. 9bis.
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+ Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à deux mille huit cents francs par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèc…
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+ ### Art. 10.
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+ En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités pré- vues par la législation concernant les allocations familiales des salariés. Adaptation au coût de la vie
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+ ### Art. 11.
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+ (Loi du 24 décembre 1984) «1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et des études économiques. Les éléments qui entrent en ligne d…
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+ ### Art. 12.
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+ 1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9, «paragraphe 7»1 alinéa 1er ci-dessus, le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée en fonctions du fonctionnaire. (Loi du 4 août 1970) «Toutefois, si l’entrée en fonctions a …
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+ ### Art. 13.
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+ 1. (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A 1980, p. 144) 2. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. - Mém. A 1964, p. 857) 3. et 4. (abrogés par la loi du 21 juin 1967 portant c…
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+ ### Art. 14.
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+ I. Les bureaux de recette des contributions et de l’enregistrement...1, sont divisés en trois classes, dénommées classe principale, première et deuxième classe. Le classement fera l’objet d’un règlement grand-ducal et sera fait d’après l’importance des recettes et les difficultés de gestion. II. En …
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+ ### Art. 15bis.
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+ Toutes les dispositions légales ou réglementaires prévoyant que les promotions aux grades supérieurs des carrières visées par la présente loi se font par référence à un fonctionnaire d’une autre administration sont abrogées. Toutefois pour les carrières dont l’effectif total, tel qu’il est défini à …
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+ ### Art. 16.
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+ 1. Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes, qui exécutent des voyages de service, seront fixés par règlement grand-ducal. Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé, au préalable, par le chef de l’administration dont relève le fonctionnaire. Le…
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+ ### Art. 17.
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+ (Loi du 28 mars 1986) «I. 1. La carrière de l’expéditionnaire comprend les fonctions suivantes: a) expéditionnaire, b) commis adjoint, c) commis, d) commis principal, e) premier commis principal. 2. La carrière de l’expéditionnaire-informaticien comprend les fonctions suivantes: a) expéditionnaire-i…
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+ ### Art. 1er.
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+ Les membres du personnel de l’éducation préscolaire et du personnel des classes primaires, complémentaires et spé- ciales ainsi que le personnel enseignant des différents établissements et de la force publique, dont les fonctions sont classées à l’annexe A de la loi fixant le régime des traitements …
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+ ### Art. 21.
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+ (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A 1980, p. 144 - Pasin. 1980, p. 297)2 1 Termes ajoutés par la loi du 10 août 1991. 2 Loi du 22 juin 1963, art. 21: 1. Le greffier, bénéficiaire d’un casuel, qui est nommé à une fonction classée au même grade et qu…
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+ ### Art. 22.
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+ (Loi du 28 mars 1986) «I. Par dérogation à l’article 8, section I:» (Loi du 27 août 1986) «1° Le gardien et la gardienne des établissements pénitentiaires (...)1 (grade 2) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 4. Le préposé des douanes, nommé à la fonction de brigadier des douan…
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+ ### Art. 22. — II (suite)
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+ (Loi du 28 décembre 1988) «9° Le psychologue, l’expert en sciences hospitalières, le conservateur, le chef des services spéciaux, «le pédagogue, le sociologue»1,2 (grade 12) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 13 après trois années de grade, d’un deuxième avancement en traitem…
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+ ### Art. 22. — II (suite)
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+ 23° Le cytotechnicien (grade 9) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 12 après six années de grade et d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 après vingt années de grade.» 24° (supprimé par la loi du 1er avril 1987) (Loi du 28 décembre 1988) «25° L’archiviste, le biblio…
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+ ### Art. 22. — IV (suite)
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+ ### Art. 22. — IV (suite)
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+ (Loi du 27 août 1986) «Pour la carrière de l’expéditionnaire (administratif, informaticien ou technique) et la carrière du préposé forestier, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.» (Loi du 1er avril 1987) «Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplô…
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+ ### Art. 22. — V (suite)
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+ (Loi du 21 décembre 1973) «3° Pour le capitaine, qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomination à la fonction de major, le grade A10bis est substitué au grade A10. La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade A10 du tableau indiciaire «III - Force publiq…
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+ ### Art. 22. — VI (suite)
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+ 7° Pour le préposé du service d’urgence, le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant res- pectivement les indices 266 et 272. 8° Pour l’expéditionnaire administratif, l’expéditionnaire technique, l’expéditionnaire informaticien, le préposé forestier, l’infirmier, l’agent sanit…
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+ ### Art. 22. — VI (suite)
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+ 22° Pour l’inspecteur de la sécurité sociale, l’inspecteur des finances, «le conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»1, «le conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications»2, le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement l…
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+ ### Art. 22. — VII (suite)
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+ (Loi du 22 juin 1989) «Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement qui, à l’âge de 55 ans, n’a pas accédé au grade de substitution bien qu’y étant admissible, pourra y accéder par dépassement du contingent des 10% de l’effec- tif total. Le fonctionnaire de la carrière supérieure d…
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+ ### Art. 23.
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+ 1. Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l’Etat non mentionnés dans la présente loi seront fixées par le Gouvernement en conseil.10 2. La solde des soldats, caporaux et élèves sous-officiers de l’armée, des élèves-cornets et musiciens de troisièm…
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+ ### Art. 24.
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+ I. Logement de service 1. Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné par l’autorité supérieure pour des raisons de service. 2600 2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement. …
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+ ### Art. 25.
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+ (Loi du 2 août 1997) «1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, gendarmes, policiers, sous-officiers et offi- ciers de la gendarmerie, de la police et de l’armée, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surv…
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+ ### Art. 26.
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+ Dans le cas où l’Etat fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification…
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+ ### Art. 27.
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+ Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nou- veau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire. (Loi du 27 août 1986) «Art. 27bis. Dans le cas où un fonctionnaire …
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+ ### Art. 28.
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+ 1. Les dispositions spéciales concernant les pensions des fonctionnaires de sexe féminin, telles qu’elles sont prévues par les articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, modifiée par les lois subsé- quentes, sont abrogées. 2. L’article 13 de la loi p…
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+ ### Art. 29.
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+ Les années passées au service de l’Etat avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale spé- ciale ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des …
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+ ### Art. 1er.
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+ Peut invoquer le bénéfice des dispositions du paragraphe 1, alinéas 1er et 2 de l’article 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des trai- tements des fonctionnaires de l’Etat, le fonctionnaire justifiant de 20 années de travail à temps plein a) sur un poste comportant, par journé…
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+ ### Art. 30.
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+ Sous réserve des dispositions de l’article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la pré- sente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 f…
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+ ### Art. 32.
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+ 1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension. 2. Le fo…
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+ ### Art. 33.
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+ Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n’est pas la fonction immédiatement supérieure suivant la disposition législative portant organisation des cadres de son administration, sa carrière est reconsti- tuée par la prise en considération de la fonction ou d…
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+ ### Art. 34.
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+ 1. Lorsque dans le temps qui est pris en considération pour le calcul de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, se situe une période comprise entre le 1er juin 1940 et le 30 septembre 1944, cette période est bonifiée pour la totalité. La limite du 30 septembr…
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+ ### Art. 35.
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+ I. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l’Etat et de chef de bureau du contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l’annexe A, rubrique I «administration généra- le», de la présente loi. Pour le titulaire actuel de la fonction…
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+ ### Art. 36.
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+ I. (abrogé par la loi du 30 mars 1978) II. (abrogé par la loi du 30 mars 1978) III. Le règlement grand-ducal2 prévu à l’article 17, I, «4»3 pourra prévoir des examens à programme réduit en faveur des candidats ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de ceux qui ont at…
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+ ### Art. 37.
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+ Lorsque la présente loi a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique exis- tants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu’à la promulgation des règlements prévus par la présente loi.
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+ ### Art. 38.
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+ Pour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exé- cution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concer- ne l’assimilation aux traitements des fonctionna…
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+ ### Art. 39.
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+ La présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 ci-dessus.4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
− (Loi du 27 août 1986) «1. L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières inférieures et moyennes, l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures.Toutefois,l’âge fictif…