What changed, Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour…

+ 1. des demandes en obtention d’un certificat d’immatriculation ou d’identification pour un véhicule routier, d’un signe distinctif particulier, d’une autorisation pour l’utilisation de plaques rouges, ainsi que les demandes en réservation ou en réutilisation d’un numéro d’immatriculation personnalis…
− 1. des demandes en obtention d’un certificat d’immatriculation ou d’identification pour un véhicule routier, d’un signe distinctif particulier ou d’une autorisation pour l’utilisation de plaques rouges;
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+ Aucune taxe relative à la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation et le cas échéant en réutilisation d’un numéro d’immatriculation personnalisé visés à l’art. 1er sub a) n’est perçue à charge du conjoint survivant en cas de transcription à son nom du véhicule dont il a hérité.
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+ Aucune taxe n’est perçue pour la demande en obtention d’un double du certificat d’immatriculation visé à l’article 1er en cas de vol de ce dernier, attesté par une déclaration de vol établie par un membre de la Police grand-ducale, ou, dans l’hypothèse où le vol a eu lieu à l’étranger, par un représ…