What changed, Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.

+ ### Art. 1er.
− ### Art. 1er. — Dans l´intérêt des jeunes exerçant une activité professionnelle, il est institué un congé spécial dit «congé-éduca-
+ Au chapitre IV. – Congés spéciaux du Livre II, Titre III du Code du travail, l’intitulé et le dispositif de la section 1 sont remplacés comme suit: *Section 1.** Congé-jeunesse***Art. L. 234-1.**Il est institué un congé-jeunesse dont le but est de soutenir le développement d’activités en faveur de l…
− tion», dont les buts sont les suivants: (Loi du 1er juin 1989) «a) la formation civique et sociale des jeunes; b) la formation et le perfectionnement d´animateurs de jeunesse et de cadres des mouvements de jeunesse ou d´associa- tions culturelles et sportives pour autant que les activités de formati…
+ ### Art. 2.
− ### Art. 3.
+ Le bénéfice du congé-jeunesse prévu aux articles L. 234-1 à L. 234-7 du Code du travail est étendu aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale, affiliés depuis deux années au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.
− (Loi du 1er juin 1989) «La durée du congé-éducation complet ne peut pas dépasser soixante jours. Nul ne peut bénéficier d´un congé-éduca- tion de plus de vingt jours par période de deux ans. Ce congé peut être fractionné; chaque fraction doit comporter au moins deux jours, sauf s´il s´agit d´une sér…
+ Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salair…
− ### Art. 4. — Le congé-éducation est accordé aux conditions suivantes:
+ L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés par le présent article leur est payée directement par l’État.
− a) l´intéressé salarié doit pouvoir justifier d´au moins six mois de service auprès du même employeur; b) le congé ne peut être rattaché au congé annuel légal ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue de plus de trois semaines; c) le congé-éducation peut être…
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− ### Art. 5. — La durée du congé-éducation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé-éducation
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− les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail resteront applicables aux bénéficiaires.
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− ### Art. 6. — Dans le secteur public les bénéficiaires du congé-éducation continueront à toucher leur traitement et à jouir des
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− avantages attachés à leur fonction. (Loi du 1er juin 1989) «Sont visés sous le terme de «secteur public», l´Etat, les communes ou syndicats de communes, les organismes parasta- taux et les services publics qui leur sont subordonnés ainsi que les agents du chemin de fer.» Dans le secteur privé, les b…
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− ### Art. 7. — Les congés-éducation et les bourses culturelles sont octroyés par le ministre ayant dans ses attributions les ques-
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− tions de la jeunesse
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− ### Art. 8. — Les infractions aux dispositions de la présente loi ainsi qu´au règlement d´exécution sont punies d´une amende de
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− cinq cent-un à dix mille francs. Les dispositions du Livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904 sur le même sujet, sont applicables.
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− ### Art. 9. — Les modalités d´application de la présente loi sont fixées par règlement grand-ducal.
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