What changed, Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

+ ### Art. 1er.
− ### Art. 1er. — Champ d’application.
+ 1. Le présent règlement concerne l’élimination contrôlée des PCB ainsi que la décontamination ou l’élimination des appareils contenant des PCB et/ou l’élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions du présent règlement. 2. Il s’applique sans préjudice des…
− 1. La présente loi vise les eaux superficielles et souterraines,publiques et privées. 2. Ses dispositions s’appliquent aux prélèvements et aux déversements,écoulements,rejets,dépôts directs ou indi- rects de substances de toute nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d’ac…
+ ### Art. 2. — Aux fins du présent règlement, on entend par:
− ### Art. 2. — Principes directeurs.
+ a) PCB: - les polychlorobiphényles; - les polychloroterphényles; - le monométhyltétrachlorodiphénylméthane, le monométhyldichlorodiphénylméthane, le monométhyl- dibromodiphénylméthane; - tout mélange dont la teneur cumulée en substances précitées est supérieur à 0,005% en poids; b) appareil contenan…
− 1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire les exigences notamment — de la santé de l’homme et des animaux ainsi que de l’équilibre écologique; — de la vie biologique du milieu aquatique récepteur et spéc…
+ ### Art. 3.
− ### Art. 3. — Définitions.
+ 1. L’emploi des PCB usagés à l’exception des mélanges dont question à l’article 2, a), dernier tiret est interdit. L’élimination de ces PCB doit être effectuée dès que possible et au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2. L’emploi des appareils contenant des PCB à l’exce…
− Au sens de la présente loi,on entend par: a) prélèvement: — toute prise directe ou indirecte d’eau dans les eaux superficielles et souterraines; — toute extraction ou dérivation de substances solides ou gazeuses dans les eaux superficielles et souterraines; b) déversement: — toute introduction direc…
+ ### Art. 4.
− ### Art. 4. — Interdictions.
+ 1. Les appareils qui sont visés à l’article 3 point 3. font l’objet d’un inventaire établi par l’administration de l’Environnement. L’inventaire comprend les éléments suivants: – les noms et adresses des détenteurs; – les noms et adresses des propriétaires dans la mesure où les détenteurs sont locat…
− Sans préjudice des activités autorisées conformément à la présente loi,il est interdit — de jeter,de déposer ou d’introduire,directement ou indirectement,volontairement ou involontairement dans les eaux superficielles ou souterraines des substances solides,liquides ou gazeuses polluées,polluantes,ou…
+ ### Art. 5.
− ### Art. 5. — Inventaire national de la qualité des eaux.
+ 1. La séparation des PCB d’autres substances aux fins de la réutilisation des PCB est interdite. 2. Le reremplissage des transformateurs avec des PCB est interdit. 3. En attendant leur décontamination, leur mise hors service et/ou leur élimination conformément au présent règle- ment, l’entretien des…
− Les eaux souterraines et les eaux superficielles,appartenant ou non au domaine public,et dont la liste est arrêtée par le ministre ayant dans ses attributions l’Administration de l’environnement,désigné dans la présente loi par «le ministre», font l’objet d’un inventaire national établissant leur qu…
+ ### Art. 6.
− ### Art. 6. — Plan national de gestion des eaux.
+ 1. Les PCB usagés, les PCB et les appareils contenant des PCB et faisant l’objet d’un inventaire conformément à l’article 4, point 1. du présent règlement doivent être remis dans les meilleurs délais à des entreprises disposant de l’autorisation à laquelle renvoie le point 1. de l’article 8 du prése…
− Sur proposition du ministre,le Gouvernement en conseil arrête sous la forme d’un plan national de gestion des eaux un programme directeur pour la protection des eaux souterraines et superficielles. Ce plan est élaboré par l’Administration de l’environnement sans préjudice des dispositions de l’artic…
+ ### Art. 7. — Toute incinération de PCB et/ou de PCB usagés sur les navires est interdite.
− ### Art. 7. — Coordination de la gestion des eaux.
− 1. Il est institué au sein du Gouvernement un comité interministériel comprenant les ministres ayant des attributions au titre des différentes lois régissant la gestion des eaux. 2. Le comité interministériel,présidé par le ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,a pour…
− ### Art. 8. — Mesures d’exécution.
+ ### Art. 8.
− 1. Des règlements grand-ducaux déterminent les mesures à prendre en vue de prévenir,réduire ou supprimer la pollution des eaux. Ces règlements peuvent notamment fixer des normes de rejet sectorielles par catégorie d’établissements ou d’activités ou pour certaines substances ou familles de substances…
+ 1. Conformément à la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, toute entre- prise qui procède à la décontamination et/ou à l’élimination des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils conte- nant des PCB est soumise à autorisation. 2. Lorsque l’incinération est …
− ### Art. 9. — Régime des autorisations.
+ ### Art. 9.
− 1. Sans préjudice des autorisations requises en vertu d’autres lois et règlements ainsi que des dispositions des articles 640 à 644 du Code civil,sont soumis à autorisation par le ministre: — le prélèvement d’eau dans les eaux superficielles et souterraines: — le prélèvement de substances solides ou…
+ La décontamination au sens du présent règlement doit être effectuée dans les conditions suivantes: a) l’objectif de la décontamination est de ramener le niveau des PC à tout au plus 0,005% en poids; b) le liquide de remplacement ne contenant pas de PCB doit présenter sensiblement moins de risques; c…
− ### Art. 8. — Mesures d’exécution.
+ ### Art. 10. — Dans l’attente de méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des
− 1. Des règlements grand-ducaux déterminent les mesures à prendre en vue de prévenir,réduire ou supprimer la pollution des eaux. Ces règlements peuvent notamment fixer des normes de rejet sectorielles par catégorie d’établissements ou d’activités ou pour certaines substances ou familles de substances…
+ matières contaminées à arrêter par la Commission conformément à l’article 10 de la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), le ministre de l’Environnement détermine de telles méthodes. Elles seront…
− ### Art. 9. — Régime des autorisations.
+ ### Art. 11. — Sont abrogés:
− 1. Sans préjudice des autorisations requises en vertu d’autres lois et règlements ainsi que des dispositions des articles 640 à 644 du Code civil,sont soumis à autorisation par le ministre: — le prélèvement d’eau dans les eaux superficielles et souterraines: — le prélèvement de substances solides ou…
+ – le règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1980 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly- chloroterphényles. – le règlement ministériel du 30 septembre 1986 portant interdiction de l’emploi des appareils, installations et fluides contenant ou contaminés par des polychlorobiph…
− ### Art. 11. — Installations et activités existantes.
+ ### Art. 12. — L’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’em-
− Sans préjudice des obligations découlant d’autres réglementations en vigueur,les exploitants d’une installation ou d’une activité de prélèvement et de déversement existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,peuvent continuer à exploiter,à condition d’adresser une déclaration écrite …
+ ploi de certaines substances et préparations dangereuses est modifiée comme suit: Au point 1. le texte figurant dans la colonne de droite sous «Conditions de limitation» est remplacé par le texte sui- vant: La mise sur le marché est interdite. Leur utilisation est soumise aux dispositions du règleme…
− ### Art. 10. — Harmonisation des procédures d’autorisation.
+ ### Art. 13. — Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre du Travail et de l’Emploi, Notre ministre de l’Energie,
− 1. Les demandes d’autorisations requises par l’article 9 de la présente loi et par d’autres réglementations en vigueur indiquent: a) les nom,prénoms,qualité et domicile du demandeur et de l’exploitant; b) la nature et l’emplacement des installations et procédés à mettre en oeuvre ainsi que les quant…
+ Notre Ministre des Travaux Publics et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Château de Berg, le 24 février 1998. Alex Bodry Jean Le Ministre du Travail et de l’Emploi, …
− ### Art. 11. — Installations et activités existantes.
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− Sans préjudice des obligations découlant d’autres réglementations en vigueur,les exploitants d’une installation ou d’une activité de prélèvement et de déversement existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,peuvent continuer à exploiter,à condition d’adresser une déclaration écrite …
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− ### Art. 12. — Régime des autorisations.
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− 1. Sans préjudice des autorisations requises en vertu d’autres lois,sont soumis à autorisation par le ministre l’aména- gement et l’exploitation de carrières,mines et minières. L’autorisation est soumise à l’avis préalable du Service géologique auprès de l’Administration des Ponts et Chaus- sées. El…
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− ### Art. 13. — Activités existantes.
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− Sans préjudice d’autres obligations résultant pour eux des dispositions légales et réglementaires,les exploitants d’une activité visée par l’article 12 et pratiquée au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,sont tenus d’adresser,dans un délai de douze mois qui suit cette entrée en vigueur,…
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− ### Art. 15. — Collecte et épuration des eaux usées.
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− 1. Les communes sont tenues de collecter,d’évacuer et d’épurer les eaux usées produites sur leur territoire à l’exception de celles qui,en raison de leur nature ou de leur volume,ne peuvent être évacuées ou épurées avec les eaux usées provenant des ménages ou qui pour des raisons techniques ne peuve…
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− ### Art. 16. — Evacuation et traitement des eaux usées.
− 
− 1. Toutes les eaux usées doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées d’intérêt public ou reconnues conformément à la réglementation applicable en la matière. Les exploitants de telles canalisations sont tenus de recevoir les eaux usées et de les conduire…
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− ### Art. 17. — Permis de construire.
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− Un permis de construire ne peut être délivré pour la construction ou la transformation de bâtiments et d’installations de quelque nature que ce soit que si le déversement des eaux usées dans les canalisations est assuré. L’autorité compétente peut délivrer exceptionnellement un permis de construire …
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− ### Art. 12. — Régime des autorisations.
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− 1. Sans préjudice des autorisations requises en vertu d’autres lois,sont soumis à autorisation par le ministre l’aména- gement et l’exploitation de carrières,mines et minières. L’autorisation est soumise à l’avis préalable du Service géologique auprès de l’Administration des Ponts et Chaus- sées. El…
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− ### Art. 14. — Recours.
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− Contre les décisions du ministre prises en vertu des articles 9,11 et 12,un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux,qui statuera en dernier ressort et comme juge du fond.Ce recours doit être interjeté dans un délai de quarante jours. Titre III. Assainissement
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− ### Art. 15. — Collecte et épuration des eaux usées.
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− 1. Les communes sont tenues de collecter,d’évacuer et d’épurer les eaux usées produites sur leur territoire à l’exception de celles qui,en raison de leur nature ou de leur volume,ne peuvent être évacuées ou épurées avec les eaux usées provenant des ménages ou qui pour des raisons techniques ne peuve…
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− ### Art. 16. — Evacuation et traitement des eaux usées.
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− 1. Toutes les eaux usées doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées d’intérêt public ou reconnues conformément à la réglementation applicable en la matière. Les exploitants de telles canalisations sont tenus de recevoir les eaux usées et de les conduire…
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− ### Art. 17. — Permis de construire.
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− Un permis de construire ne peut être délivré pour la construction ou la transformation de bâtiments et d’installations de quelque nature que ce soit que si le déversement des eaux usées dans les canalisations est assuré. L’autorité compétente peut délivrer exceptionnellement un permis de construire …
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− ### Art. 18. — Zones de protection des eaux.
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− 1. En vue d’assurer la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine,des terrains situés autour des points de prélèvement peuvent être déclarés zones de protection subdivisées en zones de protection immédiate,zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée. Cette mesure d’exécut…
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− ### Art. 19. — Modalités de création et de gestion des zones de protection des eaux.
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− 1. La création de zones de protection des eaux est proposée par le ministre,de l’accord du Gouvernement en Conseil. tration et les points de prélèvement à protéger; — la liste des communes incluses,en totalité ou en partie,dans la zone à protéger avec,par commune,l’indication des sections cadastrale…
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− ### Art. 20. — Indemnisation.
− 
− Il y a lieu à indemnité à charge du bénéficiaire de la servitude grevant un fonds sis dans une zone de protection des eaux et établie en exécution de la présente loi qui met fin à l’usage ou restreint l’usage auquel le fonds est affecté ou normalement destiné.
− 
− ### Art. 21. — Secteurs de protection des eaux.
− 
− Des secteurs de protection des eaux peuvent être créés et délimités par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. Des règlements grand-ducaux déterminent les mesures de planification générale applicables dans ces secteurs en vue d’assurer la protection des eaux souterraines et superfici…
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− ### Art. 18. — Zones de protection des eaux.
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− 1. En vue d’assurer la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine,des terrains situés autour des points de prélèvement peuvent être déclarés zones de protection subdivisées en zones de protection immédiate,zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée. Cette mesure d’exécut…
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− ### Art. 20. — Indemnisation.
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− Il y a lieu à indemnité à charge du bénéficiaire de la servitude grevant un fonds sis dans une zone de protection des eaux et établie en exécution de la présente loi qui met fin à l’usage ou restreint l’usage auquel le fonds est affecté ou normalement destiné.
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− ### Art. 21. — Secteurs de protection des eaux.
− 
− Des secteurs de protection des eaux peuvent être créés et délimités par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. Des règlements grand-ducaux déterminent les mesures de planification générale applicables dans ces secteurs en vue d’assurer la protection des eaux souterraines et superfici…
− 
− ### Art. 22. — Recherche et constatation des infractions.
− 
− Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont recherchées et constatées par — les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie; — les agents de la police et de la gendarmerie; — les agents de la douane en exercice de leurs fonctions; — les fonctionnaires …
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− ### Art. 23. — Pouvoirs de contrôle.
− 
− Les personnes visées à l’article 22 peuvent visiter,pendant le jour et même pendant la nuit et sans notification préa- lable,les installations,locaux,terrains,aménagements et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règle- ments à prendre en vue de son application. Cette disposition n…
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− ### Art. 24. — Prérogatives de contrôle.
− 
− Les personnes visées à l’article 22 sont habilitées notamment à 1. procéder ou faire procéder à des essais d’appareils ou de dispositifs provoquant ou susceptibles de provoquer des pollutions ou destinés à les combattre; 2. demander communication de tous livres,registres et fichiers relatifs à une i…
− 
− ### Art. 25. — Mesures préventives et curatives.
− 
− En cas de pollution des eaux,imminente ou consommée,le ministre peut prendre toutes les mesures urgentes que la situation requiert,et notamment ordonner la fermeture de l’installation,interdire l’utilisation d’appareils et de dispositifs ou prescrire la suspension de l’activité susceptibles d’être à…
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− ### Art. 22. — Recherche et constatation des infractions.
− 
− Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont recherchées et constatées par — les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie; — les agents de la police et de la gendarmerie; — les agents de la douane en exercice de leurs fonctions; — les fonctionnaires …
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− ### Art. 24. — Prérogatives de contrôle.
− 
− Les personnes visées à l’article 22 sont habilitées notamment à 1. procéder ou faire procéder à des essais d’appareils ou de dispositifs provoquant ou susceptibles de provoquer des pollutions ou destinés à les combattre; 2. demander communication de tous livres,registres et fichiers relatifs à une i…
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− ### Art. 25. — Mesures préventives et curatives.
− 
− En cas de pollution des eaux,imminente ou consommée,le ministre peut prendre toutes les mesures urgentes que la situation requiert,et notamment ordonner la fermeture de l’installation,interdire l’utilisation d’appareils et de dispositifs ou prescrire la suspension de l’activité susceptibles d’être à…
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− ### Art. 26. — Sanctions pénales.
− 
− Sous réserve d’autres dispositions plus sévères,les infractions aux prescriptions de la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires seront punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux…
− 
− ### Art. 28. — Dispositions abrogatoires ou modificatives.
− 
− 1. Sont abrogés — la loi du 9 janvier 1961 ayant pour but la protection des eaux souterraines; — l’article 3 de la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique; — les articles 13,14 et 15 de la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage,l’entretien et l’améliorati…
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− ### Art. 26. — Sanctions pénales.
− 
− Sous réserve d’autres dispositions plus sévères,les infractions aux prescriptions de la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires seront punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux…
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− ### Art. 27. — Droit d’agir en justice des associations écologiques.
− 
− Les associations agréées en application de l’article 43 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et p…
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− ### Art. 28. — Dispositions abrogatoires ou modificatives.
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− 1. Sont abrogés — la loi du 9 janvier 1961 ayant pour but la protection des eaux souterraines; — l’article 3 de la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique; — les articles 13,14 et 15 de la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage,l’entretien et l’améliorati…
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− ### Art. 29. — Dispositions transitoires.
− 
− 1. Les zones de protection qui ont été créées au titre de la loi modifiée du 27 juin 1906 précitée sont maintenues dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux objectifs de la présente loi. Toutefois elles sont définies et déclarées comme telles par un règlement grand-ducal à prendre sur avis …