What changed, Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

+ On entend par pollution de l’atmosphère, au sens de la présente loi, toute émission dans l’air, quelle qu’en soit la source, de substances gazeuses, liquides ou solides, en quantités et à des concentrations susceptibles de causer une gêne anormale à l’homme ou de porter atteinte à sa santé, de nuire…
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+ ### «Art. 2.
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+ Des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, fixent les mesures à prendre en vue de surveiller, prévenir, réduire ou supprimer la pollution de l’atmosphère.
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+ *(Loi du 29 avril 2011)*
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+ «Des règlements grand-ducaux peuvent:»
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+ 1. déterminer les cas et conditions dans lesquels l’émission de substances gazeuses, liquides ou solides dans l’atmosphère est interdite ou limitée,
− 1. Le présent règlement concerne l’élimination contrôlée des PCB ainsi que la décontamination ou l’élimination des appareils contenant des PCB et/ou l’élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions du présent règlement. 2. Il s’applique sans préjudice des…
+ *(Loi du 29 avril 2011)*
− ### Art. 2. — Aux fins du présent règlement, on entend par:
+ 1. fixer en conséquence des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant sous forme de valeurs limites ou valeurs cibles ainsi que, le cas échéant, de seuils d’alerte ou seuils d’information, d’objectifs à long terme, de niveaux critiques, et pour les poussières fines, d’objectifs nationaux de r…
+ 2. Cette marge peut être réduite selon les modalités définies pour chaque polluant en vue d’atteindre la valeur limite arrêtée dans le délai qui lui est particulier;»
+ 3. réglementer ou interdire tout état ou toute activité généralement quelconque susceptible d’entraîner une pollution atmosphérique, et en particulier la mise en service, l’exploitation ou l’utilisation par certains établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, d’appareils ou de …
+ 4. prescrire l’évaluation de la qualité de l’air ambiant au moyen de réseaux ou de stations individuelles de mesurage;
+ 5. *(Loi du 29 avril 2011)*
+ 6. - établir des plans relatifs à la qualité de l’air;
+ - établir des plans d’action à court terme;
+ - établir la cartographie des zones et agglomérations, ainsi que le nombre et l’emplacement des points de prélèvement pour tout le territoire national;»
+ 7. organiser un système de contrôle et de réglage périodique des installations de combustion domestiques et fixer le prix de ce réglage, qui est à charge de l’utilisateur de l’installation.»
− a) PCB: - les polychlorobiphényles; - les polychloroterphényles; - le monométhyltétrachlorodiphénylméthane, le monométhyldichlorodiphénylméthane, le monométhyl- dibromodiphénylméthane; - tout mélange dont la teneur cumulée en substances précitées est supérieur à 0,005% en poids; b) appareil contenan…
+ *(Loi du 27 juillet 1993)* «Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont recherchées et constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents de l’Administration des douanes et accises ainsi que par les ingénieurs, le…
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+ Les fonctionnaires de l’Administration de l’Environnement, de l’Inspection du Travail et des Mines et de la station de contrôle pour véhicules automoteurs ont, dans l’accomplissement de ces fonctions, la qualité d’officiers de police judiciaire. Leur compétence s’étend sur tout le territoire du Gran…
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+ Avant d’entrer en fonction ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» L’article 456 du code pénal leur est applicable.
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+ Dans la suite les agents énumérés à l’alinéa premier du présent article sont désignés sous la dénomination commune «agents».
− 1. L’emploi des PCB usagés à l’exception des mélanges dont question à l’article 2, a), dernier tiret est interdit. L’élimination de ces PCB doit être effectuée dès que possible et au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2. L’emploi des appareils contenant des PCB à l’exce…
+ Les agents peuvent pénétrer de jour et de nuit dans les établissements dont ils ont des raisons de croire qu’il s’y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, à l’exclusion toutefois des locaux destinés à l’habitation.
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+ *(Loi du 29 juillet 1993)*
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+ «Cette disposition n’est pas applicable aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 33 (19) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine d’une infraction à la loi et aux règlements pris pour son exécution se t…
− 1. Les appareils qui sont visés à l’article 3 point 3. font l’objet d’un inventaire établi par l’administration de l’Environnement. L’inventaire comprend les éléments suivants: – les noms et adresses des détenteurs; – les noms et adresses des propriétaires dans la mesure où les détenteurs sont locat…
+ Les agents peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de causer une pollution de l’atmosphère interdite; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, mesurer les émissions de substances dans l’atmosphère. Les personnes co…
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+ Ces derniers peuvent également procéder ou faire procéder à des essais d’appareils ou de dispositifs susceptibles de créer une pollution ou destinés à la combattre.
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+ Les exploitants responsables d’un établissement ainsi que leurs préposés, les propriétaires et locataires d’une habitation privée, les propriétaires et usagers d’un véhicule à moteur ainsi que toutes personnes responsables d’un état ou d’une activité généralement quelconque présumés être à l’origine…
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+ Tout propriétaire ou usager d’un véhicule automoteur est tenu de mettre son véhicule à la disposition des agents pendant le temps nécessaire à son contrôle.
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+ En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge des propriétaires, exploitants ou usagers. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.
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+ Des règlements grand-ducaux spécifient les pouvoirs des agents, fixent les modalités et les conditions selon lesquelles sont effectués les mesurages et essais faits en vertu du présent article et arrêtent toute autre mesure de contrôle que l’exécution de la présente loi rend nécessaire.
− 1. La séparation des PCB d’autres substances aux fins de la réutilisation des PCB est interdite. 2. Le reremplissage des transformateurs avec des PCB est interdit. 3. En attendant leur décontamination, leur mise hors service et/ou leur élimination conformément au présent règle- ment, l’entretien des…
+ 1. «1.»* (Loi du 29 juillet 1993)* «En cas de pollution atmosphérique interdite, imminente ou consommée, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l’environnement peut prendre les mesures urgentes que la situation requiert et notamment prohiber l’utilisation d’appareils …
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+ *(Loi du 29 avril 2011)*
− 1. Les PCB usagés, les PCB et les appareils contenant des PCB et faisant l’objet d’un inventaire conformément à l’article 4, point 1. du présent règlement doivent être remis dans les meilleurs délais à des entreprises disposant de l’autorisation à laquelle renvoie le point 1. de l’article 8 du prése…
+ 1. Ces mesures peuvent comporter, selon les cas, un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, et notamment de limitation de la circulation des véhicules et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. Ces mesures sont précisées dans le …
− ### Art. 7. — Toute incinération de PCB et/ou de PCB usagés sur les navires est interdite.
+ ### Art.7.
+ *(Abrogé par la loi 29 juillet 1993)*
+ Dans le cadre des règlements grand-ducaux pris en vertu de l’article 2 de la présente loi, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement est chargé de coordonner l’action des autorités en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
− 1. Conformément à la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, toute entre- prise qui procède à la décontamination et/ou à l’élimination des PCB, des PCB usagés et/ou des appareils conte- nant des PCB est soumise à autorisation. 2. Lorsque l’incinération est …
+ Sans préjudice des peines prévues par d’autres dispositions légales, les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de «251 à 20.000 euros» ou d’une de ces peines seulement.
− La décontamination au sens du présent règlement doit être effectuée dans les conditions suivantes: a) l’objectif de la décontamination est de ramener le niveau des PC à tout au plus 0,005% en poids; b) le liquide de remplacement ne contenant pas de PCB doit présenter sensiblement moins de risques; c…
+ En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l’alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double.
− ### Art. 10. — Dans l’attente de méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des
+ Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que «les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle», sont applicables.
− matières contaminées à arrêter par la Commission conformément à l’article 10 de la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), le ministre de l’Environnement détermine de telles méthodes. Elles seront…
+ ### Art. 10.
− ### Art. 11. — Sont abrogés:
+ La présente loi n’est pas applicable à la pollution de l’atmosphère due aux radiations ionisantes qui sont régies par la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
− – le règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1980 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly- chloroterphényles. – le règlement ministériel du 30 septembre 1986 portant interdiction de l’emploi des appareils, installations et fluides contenant ou contaminés par des polychlorobiph…
+ ### «Art. 11.
− ### Art. 12. — L’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’em-
+ Les associations agréées en application de l’article 43 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et p…
− ploi de certaines substances et préparations dangereuses est modifiée comme suit: Au point 1. le texte figurant dans la colonne de droite sous «Conditions de limitation» est remplacé par le texte sui- vant: La mise sur le marché est interdite. Leur utilisation est soumise aux dispositions du règleme…
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− ### Art. 13. — Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre du Travail et de l’Emploi, Notre ministre de l’Energie,
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− Notre Ministre des Travaux Publics et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Château de Berg, le 24 février 1998. Alex Bodry Jean Le Ministre du Travail et de l’Emploi, …