What changed, Loi du 27 mai 1977 portant\n a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à…

+ Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l’allemand, l’indemnité prévue à l’article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au jour où une traduction des revendications dans l’une des deux langues précitées soit aura été remise au service…
− Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l’allemand, l’indemnité prévue à l’article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au jour où une traduction dans l’une des deux langues précitées aura été remise soit au service de la propriété in…
+ Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la demande de brevet européen dans la traduction prévue à l’article 4 lorsque la demande de brevet européen confère une protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue de procédure.
− Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet le texte de la demande de brevet européen dans la traduction prévue à l’article 4 lorsque la demande de brevet européen confère une protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue de la procédure.
+ Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes à payer sont fixés par règlement grand-ducal. Les modalités de paiement de ces taxes sont les mêmes que celles applicables aux demandes et aux brevets luxembourgeois.
− Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes à payer ainsi que les modalités de leur paiement sont les mêmes que ceux fixés par la législation luxembourgeoise en matière de brevets.