What changed, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

+ 1. Le présent statut s’applique aux fonctionnaires de l’Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l’Etat résulte d’une disposition expresse de la loi. «La qualité de fonctionnaire est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exerce une tâ…
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+ ### Art. 1ter.
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+ «1. Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite. Aux fins de l’alinéa 1er du présent paragraphe: a) une discrimination directe se produit…
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+ ### Art. 1quater. — 1
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+ (Loi du 29 novembre 2006) «Les dispositions de la loi du 28 novembre 2006 concernant l’installation, la composition, le fonctionnement et les missions du Centre pour l’égalité de traitement s’appliquent à l’ensemble du personnel visé par le présent statut.»
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+ ## Chapitre 2. – Recrutement, entrée en fonctions
− 1. Le présent statut s’applique aux fonctionnaires de l’Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l’Etat résulte d’une disposition expresse de la loi. «La qualité de fonctionnaire de l’Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exe…
+ (Loi du 8 juin 1994) «1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n’est admis au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c)…
− «1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n’est admis au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garanties…
+ 1. Avant d’entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l’article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de …
− 1. Avant d’entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l’article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de …
+ 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l’Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la «Cour des comptes»2. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions. Si l’autorité …
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+ ## Chapitre 3. – Promotion3
− 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l’Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communi- quées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses obser- vations au sujet de la légalité des décisions. Si l’autor…
+ (Loi du 14 décembre 1983) «1. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Dans la mesure où les lois concernant les administratio…
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+ ## Chapitre 4. – Affectation du fonctionnaire2
− «1. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Dans la mesure où les lois concer- nant les administrations et services n’en disp…
+ (Loi du 24 juin 1987) «1. Au moment de la nomination l’autorité investie du pouvoir de nomination affecte le fonctionnaire dans une administration ou un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. 2. Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation, avec o…
− «1. Au moment de la nomination l’autorité investie du pouvoir de nomination affecte le fonctionnaire dans une administra- tion ou un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. 2. Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation, avec ou sans changement de…
+ (Loi du 14 décembre 1983) «1. L’autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an. 1 …
− «1. L’autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an. 2. L’autorité compétente peu…
+ Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.1
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+ ## Chapitre 5. – Devoirs du fonctionnaire2
− Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déter- minées par règlement grand-ducal. Chapitre 5. - Devoirs du fonct…
+ 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordre…
− 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordre…
+ «1. Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ces fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public. Il est tenu de se comporter ave…
− 1. Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public. Il est tenu à la politesse, tant…
+ 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. «2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par le médecin de contrôle prévu à l’article 32 de la présente loi ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d’absen…
− 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l’administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d’absence sans autorisation, le…
+ «Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider à un lieu qui se situe à une distance de son lieu de travail ne l’empêchant pas d’accomplir ses fonctions normalement.» 1 Nouvelle numérotation introduite par la loi du 26 mai 2000. 2 Voi…
− Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l’exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l’empêche pas d’accomplir ses fonctions normalement. Toutefois la prise de résidence à l’é…
+ «1. Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d’indépendance et de neutralité. Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a inco…
− 1. Il est interdit au fonctionnaire d’avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépenda…
− ### Art. 1er.
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− Le fonctionnaire est tenu de faire parvenir au Ministre du ressort pour le 31 décembre de chaque année le relevé de toutes les activités accessoires rémunérées qu’il exerce dans le secteur privé, à l’exception de celles visées au paragraphe 2, alinéa 2, de l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril…
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− ### Art. 2.
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− Dans les quinze jours de la réception du relevé visé à l’article 1er ci-dessus, le Ministre du ressort le transmet au Gouvernement en Conseil et en adres- se copie au Ministre de la Fonction Publique. 3 Règlement ministériel du 13 avril 1984 (Mém. A -35 du 26 avril 1984, p. 499). 6. La décision conf…
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+ Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique. «Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépend…
− Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.
+ Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service. A moins qu’il ne s’agisse d’un examen faisant l’objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins- inspecteurs, l’examen est ordonné par le ministre de la Fonction p…
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+ ## Chapitre 6. – Incompatibilité
− Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service. A moins qu’il ne s’agisse d’un examen faisant l’objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins-inspecteurs, l’examen est ordonné par le ministre de la Fonction pu…
+ La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député1. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.
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+ ## Chapitre 7. – Durée du travail
− La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député1. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi. 2370 1 Loi électorale, telle qu’elle a été modifiée:
+ ### Art. 18.
− ### Art. 100.
+ La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.2 1 Loi électorale du 18 février 2003
− (Loi du 8 août 1998) (Extraits) (1) Sans préjudice des dispositions de l'article 54 de la Constitution, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l'Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gou…
+ ### Art. 129.
− ### Art. 101.
+ (Extraits) (1) Sans préjudice des dispositions de l’article 54 de la Constitution, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une co…
− (Loi du 5 août 1968) «Si un député accepte une fonction, un emploi ou une charge incompatible avec son mandat ou si, en cas de pension accordée conformément à l’article 100 ci-dessus, il est réintégré dans ses anciennes fonctions, il est déchu de plein droit de son mandat de député.» Chapitre 7. - D…
+ ### Art. 130. — Si un député accepte une fonction, un emploi ou une charge incompatibles avec son mandat, il est déchu de plein
− ### Art. 18.
+ droit de son mandat de député, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 129 ci-dessus en ce qui concerne ses droits à pension. 2 Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 (Mém. A – 35 du 26 avril 1984, p. 489) – voir rubrique «Durée de travail – Horaire mobile». 1963
− La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.1
+ (Loi du 14 décembre 1983) «1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures …
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+ ## Chapitre 8. – Rémunération2
− «1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires. Si le tot…
+ Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi.
− Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition régle- mentaire prise en vertu d’une loi.
+ En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois. Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa n…
− En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement pré- vus par les lois. Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa…
+ 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctio…
− 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et net- tement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonct…
+ Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du «Tribunal administratif»2, statuant (. . .)2 comme juge du fond. Ces recours seront intentés dans un d…
− Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du «Tribunal administratif»2, statuant (...)2 comme juge du fond. Ces recours seront intentés dans un dél…
+ Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d’attente
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+ ## Chapitre 9. – Congés
− Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d’attente. Chapitre 9. - Congés
+ «1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et dans les conditions prévues au présent chapitre et aux règlements grand-ducaux pris en vertu du présent chapitre.» Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment: a) le congé annuel de récréatio…
− 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment: a) le congé annuel de récréation; b) …
+ 1. L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines. Si l’…
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+ ### Art. 29ter.
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+ Chaque parent, remplissant les conditions prévues à l’article 29bis a droit, sur sa demande, à un congé parental de six mois par enfant. En accord avec le ou les employeurs, le parent bénéficiaire peut prendre un congé parental à temps partiel de douze mois. Dans ce cas, son activité professionnelle…
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+ ### Art. 29quater.
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+ (1) Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois. A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi. Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. Le congé parental qui n’est pas pris…
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+ ### Art. 29quinquies.
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+ (1) Le parent qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 29quater, paragraphe 3 doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception deux mois avant le début du congé de maternité. En cas d’adoption et par exception, le paren…
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+ ### Art. 29sexies.
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+ (1) L’employeur est tenu d’accorder le congé parental demandé conformément à l’article 29quinquies. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les forme et délai prévus, sauf dans les cas visés à l’article 29quater, paragraphe 6. (2) L’employeur peut exceptionnellement requérir le…
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+ ### Art. 29septies.
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+ (1) Le congé parental ne donne pas droit au congé annuel légal de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé parental est reporté dans les délais légaux. (2) En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de mate…
− 1. L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines. 2372 …
+ «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de ceux-ci. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de materni…
− «1. Le fonctionnaire a droit, à sa demande, à un congé sans traitement consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d’accueil visé à l’article 29 ci-dessus.» «Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années. Il est accordé par années entières, et en tout…
+ «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de maternité, un congé d’accueil, un congé parental se situant immédiatement à la suite de ceux-ci, ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l’article 30 ci-dessus. Le cong…
− «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de maternité, un congé d’accueil, ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l’article 30 ci-dessus. Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe est accordé pour…
+ ### Art. 31. — -2.
− ### Art. 31. — -1. Travail à mi-temps.
+ «Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphes 1 et 2 sub a), et 31 paragraphes 1 et 2 sub a) soit le fonctionnaire de sexe féminin soit le fonctionnaire de sexe masculin dont le conjoint a bénéficié d’un congé de maternité, d’…
− «Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat peut désigner certaines fonctions comportant temporairement du service à mi-temps.» (Loi du 3 août 1998) «Par dérogation à l’article 1er de la présente loi, les titulaires ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat et ont droit à la moitié du …
+ ## Chapitre 10. – Protection du fonctionnaire
− ### Art. 31. — -2.
− «Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphes 1 et 2 sub a), et 31 paragraphes 1 et 2 sub a), soit le fonctionnaire féminin, soit le fonctionnaire masculin dont le conjoint a bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé d’a…
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+ 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité supérieure. (Loi du 24 juin 1987) «2. L’Etat protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions: a) …
− 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité supérieure. «2. L’Etat protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions: a) en s’assurant par des …
+ 1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou «d’autres agents publics»4 qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité. Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, …
− 1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou de ses égaux qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité. Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée san…
+ (Loi du 14 décembre 1983) «1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Un règlement grand-ducal pourra …
− «1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces conc…
+ 1. L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique. «2. Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparati…
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+ ## Chapitre 11. – Droit d’association, représentation du personnel1
− 1. L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique. «2. Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparati…
+ 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
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+ ## Chapitre 12. – Sécurité sociale, pension
− 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
+ Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.1
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+ ## Chapitre 13. – Cessation définitive des fonctions1
− Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.2 2377 1 Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 (Mém. A - 35 du 26 avril 1984, p. 496 ; Rectificatif: Mém. A - 41 du 16 mai 1984, p. 620). 2 Instruction du Gouvernement en Conseil du 13 a…
+ 1. Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d’office; c) des dispositions relatives à la limite d’âge; d) (...)2. 2. Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le stage n’est pas prorog…
− 1. Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d’office; c) des dispositions relatives à la limite d’âge; d) de la suppression d’emploi. 2. Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le st…
+ 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir été régulièrement démissionné. «2. Sauf le cas d’une situation exceptionnelle dûment justifiée et sous peine de nullité, la demande de démission volontaire doit être…
− 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir été régulièrement démissionné. 2. La démission volontaire doit être adressée par écrit à l’autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonc- tionna…
+ 1. La démission d’office résulte de plein droit: «a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne;» b) de la perte des droits civils et politiques;1 c) de la notification de la mise à la retraite pour des c…
− 1. La démission d’office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte des droits civils et politiques;2 c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge; d) de la perte de l’emploi dans les conditions spéci…
+ L’autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu. Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l’octroi du titre honorifi…
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+ ## Chapitre 14. – Discipline / Section I. – Champ d’application
− L’autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu. Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l’octroi du titre honorifi…
+ Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.2 (Loi du 29 novembre 2006) «Art. 44bis. 1. Le fonctionnaire ne peut pas faire l’objet de représailles ni en raison des prote…
− Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préju- dice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.3 2378 1 Loi du 26 mai 1954 (Mém. 1954, p. 891), telle qu’elle a été modifiée, et lois du 3 août 1998 (Mém. A - 70 du 1er s…
+ Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 47, numéro 91, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent soumis à la juridiction di…
− Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 47, numéro 9, ci-des- sous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent soumis à la juridiction d…
+ Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité. Toutefois l’action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si le fonct…
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+ ## Chapitre 14. – Discipline / Section II. – Sanctions disciplinaires, suspension et perte de l’emploi
− Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité. Toutefois l’action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si le fonct…
+ Les sanctions disciplinaires sont: 1. L’avertissement. 2. La réprimande. 3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d’une contrainte non susceptible d’opposition, à décerner …
− Les sanctions disciplinaires sont: 1. L’avertissement. 2. La réprimande. 3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d’une contrainte non susceptible d’opposition, à décerner …
+ 1. La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive. 2. La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’egard du fonct…
− 1. La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive. 2. La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’egard du fonct…
+ «Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal encourt de plein droit la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension.» La pe…
− Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension. La per…
+ 1. Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 48 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement; b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour…
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+ ## Chapitre 14. – Discipline / Section III. – Application des sanctions disciplinaires
− 1. Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 48 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement; b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour…
+ «Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable conformément à l’article 56 ci-après. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 48 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura été entendu en ses explications. Sauf l’avertissem…
− Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défen- se. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 48 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura été entendu en ses explications. Sauf l’avertissement, …
+ «L’autorité de nomination est tenue d’appliquer la sanction disciplinaire conformément à la décision du Conseil de discipline visée à l’article 70. Le ministre du ressort renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite dans les cas où le Conseil de discipline n’a pas retenu de sanction. La suspens…
− Le droit d’appliquer les sanctions appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. La suspension visée au para- graphe 1er de l’article 48 est prononcée par le ministre du ressort, sous réserve des pouvoirs accordés aux chefs d’adminis- tration par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l…
+ L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. «Elles peuvent être, le cas échéant, appliquées cumulativement.» Les décisions judiciaires intervenues sur l’action publique ne form…
− L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l’article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l’occasion d’une même pour- suite discipl…
+ «1. En cas de sanction prononcée par le ministre du ressort, le fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil de dis…
− 1. Le fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours: a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d’un membre du Gouvern…
+ «Tout manquement à la discipline engage la responsabilité personnelle du préposé qui reste en défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires.» Section IV. Procédure disciplinaire
− Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d’appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires. Section IV. - Procédure disciplinaire
+ «1. L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints, dénommé par la suite «indistinctement le commissaire du Gouvernement dans le present statut sauf dans le cas du paragraphe 2, alinéa 1er, et au Conseil de discipline. Lo…
− 1. L’instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline. Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre: a) le ministre d’Etat, lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l’article 76 de la Co…
− ### Art. 2.
− 
− (1) Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après …
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+ (. . .) (supprimé par la loi du 19 mai 2003)
− «L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l’avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction dis- ciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.»
+ «1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire ou qui renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite est motivée et arrêtée par écrit. Elle est communiquée au fonctionnaire, ensemble avec la décision du Conseil de discipline s’il y a lieu, d’après les modalités suivantes: a) soit par la r…
− 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l’affaire est motivée et arrêtée par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le foncti…
+ «Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire, d’un délégué du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, d’un délégué du ministre d’Etat et d’un représentant à désigner par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, ainsi que d’un nomb…
− «Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire, d’un délégué du ministre de la Fonction publique et de trois fonctionnaires de l’ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis se…
+ Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l’un des magistrats, membres suppléants, dans l’ordre d’ancienneté. Les me…
− Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l’un des magistrats, membres suppléants, dans l’ordre d’ancienneté. 2382 L…
+ Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée, par les soins du secrétaire. 1981
− Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée, par les soins du secrétaire.
+ (Loi du 14 décembre 1983) «Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis-clos sera obligatoirement prononcé. Le huis-clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.»
− «Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis-clos sera obligatoire- ment prononcé. Le huis-clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.»
+ «Le Conseil de discipline procède incontinent à l’instruction de l’affaire à laquelle assiste le délégué du Gouvernement.» Le président convoque l’inculpé à l’audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé…
− Le Conseil de discipline procède incontinent à l’instruction de l’affaire. Le président convoque l’inculpé à l’audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.
+ Le Conseil peut, soit d’office soit à la demande de l’inculpé, ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaire susceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder le cas échéant à l’audition de témoins et à l’assermentation d’experts. Les témoins sont ente…
− Le Conseil peut, soit d’office soit à la demande de l’inculpé, ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaire sus- ceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder le cas échéant à l’audition de témoins et à l’assermentation d’experts. Les témoins sont en…
+ Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l’instruction et des débats, par un défenseur de son choix. La procédure disciplinaire suit son cours, même en l’absence du fonctionnaire inculpé. «Les trois jours précédant chaque audience, l’inculpé et son défenseur ont le droit de prendre …
− Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l’instruction et des débats, par un défenseur de son choix. La procédure disciplinaire suit son cours, même en l’absence du fonctionnaire inculpé. Les trois jours précédant chaque audience, l’inculpé et son défenseur ont le droit de prendre c…
− ### Art. 521. — Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après:
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− 1° s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, …
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+ «1. La décision du Conseil de discipline est motivée et arrêtée par écrit. Elle est incessamment communiquée au membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé qui fait procéder à son application conformément à l’article 52, alinéa 1er. 2. Le fonctionnaire en est informé conformément aux…
− «1. L’avis du Conseil de discipline est motivé et arrêté par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de l’avis contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d’accepter ce docu- ment ou d’en accuser réception, il est dressé procès-verbal; …
+ «Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil et du délégué du Gouvernement, les noms et qualité de l’inculpé, les causes succinctes de l’affaire et la décision arrêtée par le Conseil.»
− Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l’in- culpé, les causes succinctes de l’affaire et les conclusions de l’avis émis par le Conseil. Une expédition de l’avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise av…
+ «Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités prévues par la législation sur les significations en matière répressive.» (Loi du 14 décembre 1983) «Ces mêmes modalités sont applicabl…
− «Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recom- mandée conformément aux modalités de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive. Ces mêmes modalités sont applicables dans l…
+ «Si le Conseil de discipline arrête une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.»
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+ ## Chapitre 14. – Discipline / Section V. – Prescription
− Si à la suite de l’avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. Section V. - Prescription
+ L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publ…
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+ ## Chapitre 14. – Discipline / Section VI. – Révision
− L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute dis- ciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action pu…
+ Au cas où un fonctionnaire a encouru l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 47, la révision peut être demandée: 1° lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fo…
− Au cas où un fonctionnaire a encouru l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 47, la révision peut être demandée: 1o lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fo…
+ Le droit de demander la révision appartient: 1° «au délégué du Gouvernement visé à l’article 59, alinéa 3 ci-dessus»1; 2° au fonctionnaire ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal; 3° après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, …
− Le droit de demander la révision appartient: 1o au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2o au fonctionnaire ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal; 3o après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses asce…
+ «Dans tous les cas, le délégué du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76 est tenu de transmettre le dossier au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72.» Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par …
− Dans tous les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72. Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, so…
+ «Une expédition de la décision certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au délégué du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76, lequel est tenu de saisir de l’affaire le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.»
− Une expédition de l’avis certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au membre du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76, lequel est tenu de saisir de l’affaire le «Tribunal admi- nistratif»1 qui statue (...)1 comme juge du fond.
+ Si le «Tribunal administratif»1 juge que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement…
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+ ## Chapitre 15. – Dispositions abrogatoires et transitoires
− Si le «Tribunal administratif»1 juge que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonc- tionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traiteme…
+ 1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avr…
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+ ## Chapitre 16. – Dispositions relatives aux membres du Gouvernement
− 1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avr…
+ 1. Le membre du Gouvernement, avant d’entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l’article 3. (Loi du 23 décembre 2005) «2. Les dispositions de l’article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l’autorisation y prévue au paragraphe 5 ne peut leur être a…
− 1. Le membre du Gouvernement, avant d’entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l’article 3. 2. Les dispositions de l’article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l’autorisation y prévue au para- graphe 3 ne peut leur être accordée. DIVERSES DISPOSI…
+ ### Art. 3. — Toute dépense relative à un emploi ou à un service public cumulé devra être spécialement émargée ou renseignée au
− ### Art. 3.
+ Budget de l’Etat; aucune dépense de cette nature ne pourra être imputée ni sur un budget, ni sur un crédit autre que celui où elle aura été expressément prévue, ni être liquidée autrement que par la voie normale. 1984 Disposition transitoire de la loi du 24 juin 1987 L’ancien fonctionnaire se trouva…
− Toute dépense relative à un emploi ou à un service public cumulé devra être spécialement émargée ou renseignée au Budget de l’Etat; aucune dépense de cette nature ne pourra être imputée ni sur un budget, ni sur un crédit autre que celui où elle aura été expressément prévue, ni être liquidée autremen…